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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2303072_20230214
14 février 2023
14 février 2023
candidatures sont refusées sans motifs par la ville de Paris, que l'absence de logement stable entretient son insécurité dans un contexte de menaces constantes à la suite de sa participation à l'emission " Zone
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400631_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Atlantique-Manche Ouest adjoint délégué l’a sanctionnée en sa qualité d’armateur du navire de pêche « Le pêche partout » administrativement par 6 points de pénalités pour l’infraction de « pêche maritime en zone
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce7154831a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
licenciement reproche trois griefs à Mme [U] 1- Avoir fait entrer au sein du centre auto des personnes étrangères à la société et sans autorisation de la direction le 3 août 2019 qui ont eu accès à des zones
Source officielleMagistrat Jauffret
DTA_2106721_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B, stationne sans autorisation sur le domaine public fluvial, dans une zone interdite et dangereuse, ce qui constitue un empêchement au sens de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes
Source officiellecr
613724f2cd58014677419afe
22 mars 1988
22 mars 1988
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre un arrêt de ladite Cour, 13ème chambre, en date du 27 février 1987, qui a relaxé Zef X..., des chefs d'ouverture d'un débit de boissons dans une zone
Source officielleChambre 2
DTA_2100099_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
neutres et aux zones interdites visées par le règlement intérieur ou instruction particulière arrêtée par le chef d'établissement ; () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92977
30 octobre 2015
30 octobre 2015
les conditions de l'interpellation : Le procès verbal intitulé " Saisine-mise à disposition " (PV 2015/ 1771/ 1) ainsi que l ¿ arrêté de décembre 2013 concernant notamment les conditions d'accès aux zones
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd9298d
30 octobre 2015
30 octobre 2015
les conditions de l'interpellation : Le procès verbal intitulé " Saisine-mise à disposition " (PV 2015/ 4196) ainsi que l ¿ arrêté de décembre 2013 concernant notamment les conditions d'accès aux zones
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102397_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Si le requérant fait valoir qu'il ne se trouvait pas dans la zone interdite et qu'il n'a pêché aucun produit de pêche, les captures d'écran annexées au procès-verbal indiquent que le navire a effectué
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200651
12 avril 2012
12 avril 2012
d'autre part, leur demandait de ne pas franchir les accès fermés par du rubans et de suivre les parcours de déviation mis en place, sans rechercher si cette signalétique et les rubans censés fermer les zones
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300708_20230224
24 février 2023
24 février 2023
au stationnement alors que la zone sur laquelle les bateaux stationnent présente un caractère hautement accidentogène en tant qu'elle se situe à la sortie du tunnel de Saint-Maur, dans une zone de rotation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303345_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
ou à 20 % des quantités totales mentionnées dans le journal de pêche, la fiche de pêche, la déclaration de transbordement ou la déclaration de débarquement ; / 2° Lors d'une action de pêche dans une zone
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85698
4 mai 2001
4 mai 2001
Attendu que cette formule qui donne à l'employeur une entière latitude (encore aggravée par le fait que l'interdiction peut concerner une agence franchisée) quant à la détermination géographique de la zone
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a9aa58162057dac674a
4 mai 2022
4 mai 2022
constatant que les appelants ne pouvaient prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme au regard de l'installation illégale de leur domicile en zone
Source officielle3ème chambre
DTA_2500020_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
décembre 2024 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01149
25 juin 2019
25 juin 2019
et de divers produits, des travaux et des aménagements sur la digue, sous la forme d'un mur en parpaings ; qu'après avoir déclaré le prévenu coupable d'avoir construit ou aménagé un terrain dans une zone
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92981
30 octobre 2015
30 octobre 2015
les conditions de l'interpellation : Le procès verbal intitulé " Saisine-mise à disposition " (PV 2015/ 004196) ainsi que l ¿ arrêté de décembre 2013 concernant notamment les conditions d'accès aux zones
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92982
30 octobre 2015
30 octobre 2015
les conditions de l'interpellation : Le procès verbal intitulé " Saisine-mise à disposition " (PV 2015/ 4196) ainsi que l ¿ arrêté de décembre 2013 concernant notamment les conditions d'accès aux zones
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02401
6 novembre 2018
6 novembre 2018
d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols et de construction ou aménagement de terrain dans une zone
Source officielle2ème chambre
DTA_2002703_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D'autre part, il a relevé que le terrain d'assiette du projet est en partie situé en zone classée rouge au prochain plan de prévention des risques naturels en cours d'élaboration.
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