Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

donner lieu à recouvrement d'un indu en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale (2ème Civ., 10 octobre 2019, pourvoi n°18-20.866).

chez le père ; les années impaires, les secondes quinzaines des mois de juillet et août (3ème, 4ème, 7ème et 8ème semaines) chez la mère et les premières quinzaines des mois de juillet et août (1ère, 2ème

Civ. 2ème, 11 février 2016, pourvoi n° 15-13.202), doit statuer sur le bien-fondé de la contestation qui lui est soumise (Cass. Civ. 2ème, 21 juin 2018, pourvoi n° 17-27.756).

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 2ème trimestre 2017 d'un montant de 5 000 euros.

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Bon Repos et M.

Il ajoute que la nullité de la stipulation d'intérêts entraîne l'application du taux légal à compter de la date du prêt, le prêteur étant tenu de restituer la différence entre les montants versés par l'emprunteur

Au vu de l'attestation Pôle emploi versée aux débats, le salaire moyen perçu les six derniers mois s'élève à 2 715,35 €.

Samir A... le divorce des époux, avec toutes conséquences de droit - autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom de son mari, - dit qu'à titre de prestation compensatoire, M.

sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

G : 10/ 06126 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 17 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 17 juin 2010 RG : 08. 13088 ch no 2- Cab. 2 X...

; Ass. plén., 24 juin 2005, n°03-30.038, Soc., 31 oct. 2002, n°00-18.359 ; Civ. 2ème, 18 mars 2021, n°19-24.284).

Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.

de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

 684,40 euros, la déchéance du droit du prêteur aux intérêts sera, au regard du préjudice subi, prononcée à hauteur d'un demi-point, le taux d'intérêts du prêt étant donc ramené, pour toute la durée du

MOYENS DES PARTIES Dans son acte d'appel, il soulève les moyens suivants : 1° L'incompatibilité de son état de santé avec la rétention administrative, en ce qu'il souffre d'asthme et a des douleurs

Toutefois, Monsieur [S], qui a contracté chacun des prêts litigieux dans le cadre de son activité professionnelle, ne précise pas quelle disposition légale ou réglementaire imposerait à l'organisme prêteur

jugement, -dit que les sommes versées au titre de la prestation compensatoire fixée de façon provisoire viendront en déduction de la prestation compensatoire fixée dans le présent jugement, -débouté