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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
69d53bfbcdc6046d476bf626
28 octobre 2025
28 octobre 2025
commerce.
Source officielleclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-3 à 14 heures 00
69d53c08cdc6046d476bf6e5
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur requête déposée au greffe le 26 juin 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [Q] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de commerce
Source officielleclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
69d60026cdc6046d477d4a44
28 octobre 2025
28 octobre 2025
commerce.
Source officielleclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
69d60055cdc6046d477d4dd2
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d6e297cdc6046d4793dc7f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L.643-9 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
66aa9115b6beb667f22f8e68
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Dit qu’une somme nette de 914,26 euros lui sera versée par le fonds institué par l’article L663-3 du Code de Commerce. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
Source officielleProcédures collectives
66aa9116b6beb667f22f8e95
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Dit qu’une somme de 1.500 euros lui sera versée par le fonds institué par l’article L663-3 du Code de Commerce. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
680875c1dfde5caae99bd042
22 avril 2025
22 avril 2025
d'instance déposées le 28 mars 2025 par Mme [P] [G] épouse [N] , Vu l'absence de conclusions au fond de l'intimé, Vu les articles 400 à 405, 907 et 916 du code de procédure civile, Le désistement
Source officielleChambre Commerciale
63119d936f0d304f138e5e56
1 septembre 2022
1 septembre 2022
sur l'article 48 du CCAG Travaux Marché d'ordre public mais sur les articles 1217, 1222 et 1231 et suivants du code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69ef3dafcdc6046d47b35b3f
23 avril 2026
23 avril 2026
* S'agissant de l'apparence, la jurisprudence a précisé que : « le caractère apparent d'une telle clause exigée par l'article 48 du Code de procédure civile doit être entendu comme étant une présentation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100713
29 juin 2011
29 juin 2011
48 du Code de procédure civile ; 2°) Alors d'autre part qu'un contrat exécuté dans plusieurs pays est un contrat international ; que la société PI CORPORATE faisait valoir, dans ses conclusions d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a45
6 décembre 2005
6 décembre 2005
En effet, une créance de 415.625,85 euros a été écartée du plan de cession au visa de l'article L 621-96 alinéa 3 du Code de commerce, et au motif que les fonds prêtés le 26.2.2003 à E.M.P. l'avaient été
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00628
11 juin 2025
11 juin 2025
48 de la convention collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970, dans sa rédaction issue de l'avenant du 23 février 2012 : 5.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00057
20 janvier 2009
20 janvier 2009
2306 du Code civil (ancien article 2029) ; que, d'une part, l'ancien article L 621-48 du Code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux
Source officielleRéférés
6a0cbe78cdc6046d473b0dd3
19 mai 2026
19 mai 2026
L 145-1 paragraphe I du code de commerce.
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158396
7 juin 2004
7 juin 2004
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973
Source officielleRéférés
67fd5052e85d0474bddb3a9e
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - débouter la société Le 48-73 de toutes demandes de délais qu’elle solliciterait comme étant injustifiées, -
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01190
15 décembre 2009
15 décembre 2009
de la créance est une exception inhérente à la dette» (cf. arrêt attaqué, p. 4, 8e attendu) ; «que, selon l'article L. 621-49 du code de commerce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-L646 S.A.S. FLAT LEASE GROUPc/S.A
627a00fadd6bd9057dc56c22
9 mai 2022
9 mai 2022
700 du code de procédure civile, - débouté la société Jemy France technicolors de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes
Source officielleChambre A - Commerciale
6a16832ecdc6046d47117f13
26 mai 2026
26 mai 2026
L. 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 24 janvier 2020, - ordonné l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code
Source officiellePage 70 sur 965