et jusqu'à la parution de l'ouvrage sur la Villa Médicis" ; qu'en vertu des stipulations de l'article 7 du même contrat : "Si l'ouvrage n'était pas paru au 31 décembre 1986, la mission du contractant prendait

au nombre des "sociétés civiles professionnelles" et "associations d'avocats" auxquelles les dispositions dudit article 7 limitent le bénéfice du mode de calcul du plafond de recettes qui ouvre droit

son emploi alors que la détention du permis de conduire est indispensable à l'exercice de ses fonctions de conducteur routier qu'il occupe auprès de la société Transports Papin, en se prévalant de l'article

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article 7, paragraphe C, du contrat de travail que le champ d'interdiction était limité aux entreprises réalisant... " la fabrication ou la

à l'intérieur du conteneur, la cour d'appel a violé les articles 3-2, 6-1, 6-3 et 7-2 du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat-type

17-2 du contrat de vente ne concerne que les droits et obligations du bailleur et ne peut concerner des condamnations en justice ; que Mme [J] se fonde sur l'article 17-7 du contrat de vente pour soutenir

’il ne s’est pas engagé en qualité de caution solidaire auprès de la SG ; - juger que l’article 7 « EXIGIBILITE ANTICIPEE » du contrat de prêt qui a été souscrit par la société MGFB s’analyse comme une

L. 611-1 et L. 611-10 du code du travail, à l'effet de constater les infractions, doivent être regardés au sens de l'article 7 du code de procédure pénale, comme des actes d'instruction ou de poursuite

27 (II) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 7-2 et 8 du décret n° 95-979 du 25 août 1995, compte tenu des stipulations de l'article 7 de son contrat, l'autorité administrative ne pouvant faire application

du moindre justificatif par le salarié, tel que prévu par le contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel

[J], et qu'elle a violé les dispositions de l'article 2-2 du contrat de location ce dont il résulte qu'elle doit, en application de l'article 7-7 des conditions générales du contrat , prendre en charge

location, en contrepartie du versement d'une rémunération, fixée par l'article 4 du contrat.

7 de chaque contrat n'a pas vocation à s'appliquer ; qu'il résulte de ces constatations que les demandes de la société Deho sont fondées uniquement en ce qui concerne les factures annuelles n°330882,

B..., avocat français, un contrat de mandat sportif au sens de l'article L. 222-7 du code du sport ; que le premier ayant contesté, pour s'opposer au paiement d'honoraires, la validité de la convention

Par ailleurs, en vertu de l'article 7 de ce contrat, relatif aux éléments de calcul de la redevance, celle-ci s'élève à un montant annuel de 865 000 euros et correspond au remboursement du montant de l'investissement

7-2 du contrat, de rechercher si le mandant avait exécuté de bonne foi la convention des parties et n'avait pas commis une faute en ne respectant pas les obligations pesant sur lui en vertu de l'article

Francois-Xavier X...", la cour d'appel n'a pu le condamner de ce chef sans violer l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le droit de M.

apparues antérieurement à la conclusion du contrat, de déterminer la date d'apparition de cet état dépressif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code