Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de l'Office public de l'habitat des Pyrénées-Atlantiques et à la SCP Piwnica

Trois enfants sont issus de cette union : - Alexandre Y... né le 19 novembre 2004 à Bastia -Adrien Y... né le 28 novembre 2006 à Bastia -Valentin Y... né le 4 juillet 2009 à Bastia.

Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

By a judgment of 1 August 1997 the Centru District Court awarded Mr   Gheorghe Bragoi, Mr Alexandru Usatîi and Mr Iulian Guştiuc compensation of MDL 1,407 [1] each.

23 day(s)     39905/23 16/01/2024 Ioan DROANĂ 1971   Giurgiu prison   15/09/2021 pending   More than 4 year(s) and 2 month(s) and 5 day(s)     40467/23 15/01/2024 Nicolae

1974 Moysidou Xanthippi Thessaloniki Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of inadequate conditions of detention - 21/06/2022 30/06/2022 11,150   54104/21 02/11/2021 Nikolae

  Composition de la Cour L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Nicolas Bratza (Britannique), président , Matti Pellonpää (Finlandais), Elisabeth

against Turkey     The European Court of Human Rights (Third Section) sitting on 24 August 1999 as a Chamber composed of     Sir   Nicolas Bratza, President ,   Mr  

GALLO 13/07/1956 Albano Laziale (Rm) Anton Giulio LANA   28204/11 27/04/2011 Ernesto FIORILLO 22/07/1951 Messine Francesco FIORILLO   72173/11 29/09/2011 Oscar CONTE 23/04/1968 Oria (Br) Alessandro

liquidation judiciaire de la SASU PIXIE suivant jugement rendu par le TCOM d'AVIGNON le 17 février 2021, HOTEL D'ENTREPRISE CROIX ROUGE [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me DOUCENDE Nicolas

Gouvion-Saint-Cyr 75017 Paris RECOURS CONTRE ORDONNANCE Partie demanderesse : ECCS ELECTRICITE CHAUFFAGE CLIMATISATION SANITAIRE, 1 rue Le Corbusier ZI Les Plesses 85100 Les Sables d'Olonne, comparant par Me Alexandre

SAINT PRIEST, prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Margaux MEDIELL, substituée par Maître Fabien PERRIER, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Alexandre

Inter-Colis 66 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

ROBERT CIMBER [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Nicolas GONAN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY substituée par Me Charline REJOU, avocat au barreau de GUADELOUPE

BTSG [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126, avocat postulant assisté de Me Nicolas BES et Me Georges-Alexandre DERRIEN, membres de

____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 24/08841 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KO5G MINUTE n° : 2025/ 73 DATE : 02 Juillet 2025 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS

CLCG [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Alexandre LE PALLEC, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR : M.

d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 10 janvier 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01124 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOOI PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre