L'ANODE est par suite fondée à soutenir qu'il est entaché d'illégalité. Sur les conséquences de l'illégalité du décret attaqué : 16.

requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 17 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE

Another option in case of the prisoner’s transfer is his hearing by the post-sentencing judge at the new place of detention.

Jurisdiction in matters relating to tort, delict or quasi-delict - Place where the harmful event occurred - Measure taken by a trade union in a Contracting State against the owner of a ship registered in another

#Freedom of movement for workers - Combined assessment covering income tax and social security contributions - Non-applicability to workers who transfer their residence from one Member State to another

B... a déposé, le 22 avril 2023, depuis la plateforme informatique de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), une demande de délivrance d’un numéro NEPH.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2023 le directeur de l'ANTS conclut au rejet de la requête.

d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la direction générale des étrangers en France et à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS

Sur le courriel de l'ANTS du 9 juillet 2021 : 2.

du code de justice administrative ; Il soutient que : - son titre de séjour est arrivé à expiration le 30 septembre 2021 et il ne parvient pas à renouveler son titre de séjour sur le site de l'ANTS

titres de Poitiers a refusé l'immatriculation directe en genre véhicule automoteur spécialement aménagé (VASP) de son véhicule Mercédès ; 2°) d'enjoindre à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la fin du mois de (ANO)mai(/ANO) 2020, une patiente qui avait développé une forme grave de COVID-19 pendant les mois de 2020, s'est plainte auprès

Elle fait valoir qu'elle est dirigée contre une autorité incompétente, l'ANTS ne délivrant pas de certificats d'immatriculation.

A B sollicite l'intervention du tribunal auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) afin d'obtenir la délivrance d'un certificat d'immatriculation. Vu les autres pièces du dossier.

B A sollicite l'intervention du tribunal auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) afin d'obtenir la délivrance d'un certificat d'immatriculation. Vu les autres pièces du dossier.

B A sollicite l'intervention du tribunal auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) afin d'obtenir la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule qu'il a acheté en juin 2023.

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de procéder

X..., avec l'aide de Mme Y..., il ressort des annotations faites sur l'agenda de Mme Y..., et surtout des déclarations de M. Luc B... et de M.