Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables

Le 8 janvier 2025, la SCI SOLAIRE a fait signifier à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyers et charges s’élevant à 12 870 € visant les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet

Madame [N] [I] [Q] et Madame [D] [Q] indiquent qu’au jour de l’audience, l’arriéré locatif actualisé s’élève à la somme de 19 826,75 euros.

L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale et celle de 5.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

-arriéré de salaire 4. 634,21 euros -congés payés correspondants 463,42 euros -indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile 150 euros 2) à Régis Y...

Par ailleurs, l' appelant conclut à la réformation du jugement entrepris en ce qu' il a rejeté ces demandes de paiement d' arriéré de fermages. En conséquence, le G. F.

1244-1 du code civil et une suspension des effets de la résiliation du bail tant qu'il honorera ses paiements des arriérés et des loyers à venir.

des articles L 311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies ", l'article L 311-2 spécifiant qu'un créancier ne peut procéder à une saisie immobilière que s'il est muni d'un titre exécutoire constatant une créance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257

que l'administration fiscale aurait abandonné sa créance du fait de l'impécuniosité de la société Mi et que, si elle avait été définitivement admise et si le remboursement des créances de report en arrière

que les époux X..., propriétaires de divers lots de copropriété, auxquels le syndicat des copropriétaires du ... à Nogent-sur-Marne (le syndicat des copropriétaires) avait fait sommation de payer un arriéré

Il convient de considérer que cette suspension ainsi imposée au créancier viole les dispositions de l'article 6-1 de la Convention et de ne plus appliquer cette suspension des poursuites.

B de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Ambulances urgence 29 est rejetée.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Ambulances urgence 29 est rejetée.

de l’article 2.4.1.2 du règlement de la zone.

Sur la provision au titre de l’arriéré locatif Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l'obligation

L 642-19 du code de commerce ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°) Alors que la société C.

Il précise qu'au moment d'aborder la jonction avec l'autoroute A51 sur leur gauche, il était convenu que lui-même assurerait la protection arrière droite et monsieur [V] la protection arrière gauche.

1641, 1642 du code de procédure civile, Vu l’article 1128 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code Civil, Vu l’article 1240 du Code Civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [F] du