Joint les pourvois n° Y 18-24.335 et H 18-24.734 ; Donne acte à la société Edelec, la société GPG incendie, la société 2B incendie et à M.

Il sera par ailleurs rappelé que si les articles L. 142-4, R. 142-1 et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du Pôle social du Tribunal judiciaire à la mise en œuvre préalable

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.

dommages subis par des tiers, l'article 1242, alinéa 2, du code civil est seul applicable, à l'exclusion de l'article 1242, alinéa 1, peu important que l'incendie soit lié à une chose dont l'occupant

A titre infiniment subsidiaire, Vu les articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances, Vu la police souscrite auprès de la GMF ASSURANCES couvrant la motocyclette YAMAHA immatriculée [Immatriculation

Il résulte des articles L.133-23 et suivants du code monétaire et financier que lorsqu’un utilisateur de services nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée il incombe au prestataire

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant sont inopérants ou infondés.

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant sont inopérants ou infondés.

Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

novembre 1998, à Paris, infraction prévue par les articles L.1, L.2 du Code de la santé publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21

Madame Sylvie Y... a été engagée le 10 mai 1985 comme employée administrative par la Société Groupe Roditi par un contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée.

et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts: " 1.

le prescrit l'article 503 du code de procédure pénale.

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, de l'article 1992 du code civil, et de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". 3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à M.

Une notification par voie administrative a été faite le 10 octobre 2023 à la commune de Lille, en application de l'article R. 611-4 du code de justice administrative.