AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6350e4ef42150aadff23dbdb
19 octobre 2022
19 octobre 2022
le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 70 sur 260
JCP
6866f1ead33109fd079b793a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la dette locative L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et
Source officielle