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5 195 résultats pour « Article 221-V/29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

6350e4ef42150aadff23dbdb

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 70 sur 260

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TJ

JCP

6866f1ead33109fd079b793a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la dette locative L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02291

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

2224 du code civil et l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de rappel des frais d'entretien de leur tenue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01306

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que des parents d'élèves d'un collège de Biscarosse (Landes), au nombre desquels M. Y..., Mme Z..., épou

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-5

6711fa947603bf88a18844a5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

2272, 2274, 2258 et 2261, 646 du code civil, article 15 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 750-1 du code de procédure civile, - voir constater que le syndicat des copropriétaires s'en remet à

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a7afbf3bcaf505db6964b2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur les dépens et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6946b6c6260008b5311e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[P] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd984b86d00ae743f490d83

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[P] [J] [R] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6712c8fb0883c6606fa86f9f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, par conclusions récapitulatives notifiées le 04 juin 2024, Monsieur [V] [Y] [N] [Z] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 233 du Code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300149_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, pour présider temporairement la formation

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

696009e4cdc6046d47ab1533

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

il est dit l’article 455 du code de procédure civile, monsieur et madame [F], le GAEC et la SCI [F], au visa des articles 1231-1 du Code civil et L. 522-5 du Code des assurances soutiennent que la jurisprudence

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

698627bccdc6046d473b84a3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de leur demande de report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens ; RAPPELLE

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500013_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2251-1 du code général des collectivités territoriales : " L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi

Source officielle
CA

2ème Chambre

651d0327fe8d588318c1af72

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Statuant à nouveau, A titre principal, Vu les articles L 217-4 alinéa 1er, L 217-5 et L 217-10 du Code de la consommation, - Prononcer la résolution du contrat conclu le 29 mai 2017 entre les

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

600feb08ac6c80bbb98399ca

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Prétentions et moyens des sociétés du groupe Xpo': Selon leurs dernières conclusions n°4 remises par voie électronique le 29 octobre 2020, elles demandent, au visa des articles L 124-3 du code des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d5f

Appel

11 juin 2021

11 juin 2021

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6438f353a942a604f5e93809

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, outre celle de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01515_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68e5f347e11beca089b88de2

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[V] invoque en réponse les dispositions de l'article 706 du code civil selon lesquelles la servitude est éteinte par son non-usage pendant trente ans.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6358ce09c40aa805a7864de1

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

l'application de l'article 815-5 du code civil d'en faire la démonstration.

Source officielle