Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4/section 4
670eaca51c3411ff34513e70
14 octobre 2024
14 octobre 2024
227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; FIXE
Source officielle1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab684f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[P] demande à la cour, au fondement des articles 1217 et 1231-2 du code civil, et des articles L. 3121-1, L. 3122-20 et L. 3122-5 du code du travail, de condamner M.
Source officielle1ère chambre
6780bad2f25437b69df75a82
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1837 du code civil et L. 2010-3 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
66c826195372bffe825630b1
22 août 2024
22 août 2024
L'article 1179 du code civil invoqué par l'intimée aux termes duquel 'la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310222
20 juin 2019
20 juin 2019
Béghin, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle1ere Chambre
62e0d565e8fd1e05797fa240
26 juillet 2022
26 juillet 2022
[C] [J] [F] et son épouse se sont séparés en 2014 et leur divorce a été prononcé le 22 novembre 2016. M. [V] [U] est décédé le 22 juillet 2014.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be7208351cec6586575
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'argument de la société CCM sur un délai annal à compter de l'année N+1 se heurte aux dispositions de l'article L 133-6 du code de commerce, et également à l'article 12 du contrat de transport.
Source officielle1re chambre civile
63c105a3bf9fd47c90a137dd
12 janvier 2023
12 janvier 2023
JANVIER 2023 N° N° RG 22/00301 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F424 APPELANTE : S.A.
Source officielleChambre sociale TASS
6350e47142150aadff23da40
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par ailleurs, quand bien même une irrégularité aurait été commise, l'intimée ne pas démontre avoir subi un grief, qu'il lui incombe pourtant d'établir en application des dispositions de l'article 114 code
Source officielleChambre civile Section 1
677f67b68c38f76f78303401
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sofaxis, son assureur, condamné Mme [N] [B] aux dépens et rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 A
68f86836d7e432441d85bf90
14 octobre 2025
14 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - débouté la société Boucherie Charcuterie Traiteur Sigmann de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Boucherie
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204347_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La conformité des fouilles des cellules aux dispositions de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire ne conditionne pas la validité des preuves recueillies lors de ces fouilles.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01698_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()
Source officielle1ère Chambre civile
65b35be51d7564000872dc1e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[V] [K] qui a remis son rapport le 12 novembre 2019.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6175a7db3e461d7e115238ba
1 décembre 2011
1 décembre 2011
condamner solidairement Mrs[I] [V], [W] [H], [X] [J] et [L] [U] à lui payer la somme de 3 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner solidairement Mrs [I] [V], [W] [H], [
Source officielleChambre sociale
6358cd96c40aa805a7864bc2
21 octobre 2022
21 octobre 2022
ARRET N° 22/223 R.G : N° RG 20/00195 - N° Portalis DBWA-V-B7E-CFZG Du 21/10/2022 [V] C/ Association CLUB NAUTIQUE LE NEPTUNE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229d7d2fa6fd0f804040a
20 avril 2023
20 avril 2023
[V] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [V] aux dépens.
Source officielle2ème Chambre civile
6708c00f445a086e2bcedbc9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
544 et 606 du code de procédure civile', d'autre part, que le délai de prescription biennale prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances n'était pas expiré faute pour les prêteurs et assureurs d'établir
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0df8c25a97f0381f50f7
3 novembre 2011
3 novembre 2011
des 5, 12 et 29 mars 1990 nulles de nullité absolue comme affectées d'une cause illicite pour financement d'une opération immobilière visant une fraude fiscale par application des articles 134 du Livre
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99b76531a1f8dd2c51806
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.
Source officiellePage 70 sur 330