le présent jugement se substituera à ladite ordonnance selon les dispositions de l'article 1420 du même code.

L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale n'étant pas applicable à l'espèce.

L. 511-1 et suivants et de l'article R. 512-39-5 du code de l'environnement. 14.

Subsidiairement, elle demande à la cour de juger que l'article R 382-17 est contraire aux dispositions des articles L 382 du code de la sécurité sociale et L 123-1, L 123-7 du code de la propriété intellectuelle

En application de l'article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

En vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des représentants légaux

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 1er du décret n 83-1025 du 28 novembre 1983 ; alors, en troisième lieu, que la doctrine administrative ne peut être invoquée que si elle est conforme

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité formelle de la contrainte litigieuse Selon l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « toute action ou poursuite

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; que du fait de l'inscription par la CRAM des dépenses afférentes à la maladie professionnelle au compte spécial institué par l'article D. 242-6-3 du Code de la

Article 2 : Le SDIS de la Gironde versera à la société Hivory une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

13 bis de la loi du 13 juillet 1983, codifié à l’article L. 513-12 du code général de la fonction publique ; - cette décision ne répond pas aux exigences de motivation prévues par l’article L. 211-5

6 juin 2017, du 12 juillet au 12 août 2017 puis du 27 novembre au 27 décembre 2022, soit un total de 240 heures.

Le président du tribunal a désigné Mme Douet, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code

699 du code de procédure civile et à payer à la société In'Energies la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts