500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] à lui payer la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Encore plus subsidiairement, l'appelante sollicite des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, pour le règlement d'une somme de 299 008,31 euros, après déduction de deux

R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la SARL "ETABLISSEMENTS G.

Sur la péremption de l'instance : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

condamner à payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Jean- Paul X... à lui payer une somme de 10. 000, 00 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et celle de 1. 500, 00 € en application des dispositions de l'article

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

EN DROIT 1. Grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention.

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme infondé. 6.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

», tandis que le titre de l'article litigieux visait directement la société « [1] » et que le sujet de cet article portait sur l'annonce de la prolongation de l'accord d'itinérance entre « [1] et [3]

L'article 1329 du code civil définit la novation comme étant un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.

- responsabilité de la SA COLAS EST La responsabilité de la SA COLAS EST est recherchée principalement sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil en sa qualité de gardienne de la