Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Belkacem X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Sur la demande principale d’annulation du testament olographe du 14 août 2000 Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

appartenant au moins partiellement à autrui ; qu'ainsi sont méconnues les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

Enfin, selon l'article R. 124-3 du même code : " Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas autorisées, à l'exception

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-3 du code de la route, 132-16-7 du code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A...et autres ; 3°) de mettre à la charge de M. A...et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. Article 3 : Le SDIS 22 versera à M.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; 3 / que Mme Y..., dans ses conclusions, faisait valoir que M.

Article 3 : La société FR Immobilier versera à la commune de Tassin la Demi-Lune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

nom collectif SERAC, dont le siège social est à Panazol (Haute-Vienne), BP. 15, La Beausserie, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 134-6 et R. 134-3 du code de commerce ; Attendu qu'en rejetant la demande de M.