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3 911 résultats pour « Article 318-37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210649_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300723_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300724_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300725_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300086_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300088_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300089_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300090_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596dc1d2b47a9d8cc0ef9

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de leurs dernières écritures signifiées électroniquement le 31 janvier 2024, aux visas des articles 31 du code de procédure civile, 1240 du code civil, et L.133-21, L.561-5, L.561-5-1, L.561

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304609_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400051_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206397_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 312-5 dudit code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03882_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106308_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il soutient que : - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106309_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il soutient que : - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2103200_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Mme E soutient que : - les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus dès lors que la décision contestée résulte d'un traitement algorithmique

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102350_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

droit et en fait ; - ces décisions méconnaissent les dispositions des articles 18, 310 et 310-3 du code civil ; - le préfet n'est pas compétent pour apprécier la filiation ; - ces décisions portent

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

688af88daac506b5d705cf8d

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Sur ce, Ne constituent pas des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, celles qui tendent à faire écarter les prétentions adverses.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502433_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404952_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à son profit, sur le seul fondement de l'article L. 761-1

Source officielle

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