L’article 572 du code de procédure pénale (le CPP) se lit comme suit   : «   1.

421 euros ; 2) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 3 421 euros ; 3) de mettre à la charge du conseil départemental de Tarn-et-Garonne la somme de 1 500 euros au titre des articles

K... épouse W... la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 3 - Sur la demande au titre du harcèlement moral

de l'article 699 du code de procédure civile au profit de maître Fumey.

700 du code de procédure civile, - débouté Mme Aurélie X... épouse Y... du surplus de ses demandes, - débouté l'Association de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

L'article L. 1235-4 du code du travail dispose que, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par

de la loi sur l'eau et des dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; - le projet litigieux porte une atteinte excessive aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de

    L'article 426 de l'ancien code de procédure civile et l'article 478 de l'ancien code civil 33.

au paiement d'une somme de 5 000 F. (762,25 ) au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 311-6 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et ce vice est insusceptible d'être régularisé ; - une partie des terrains déterminés par le cahier des charges de cession comme devant être inclus à la

En revanche, il le déboutait de sa demande de dédommagement pour préjudice moral au motif qu’il n’avait pas apporté, comme l’exigeait l’article 1169 du code civil, la preuve qu’il avait subi une quelconque

aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous

) de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger

) de mettre à la charge de la commune du Relecq-Kerhuon le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article 59 de la loi n° 2016-1547 entrée en vigueur le 20 novembre 2016, l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation a été modifié comme suit : "Toute personne qui

a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective