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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
6866cb4cd33109fd079acc74
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 30-2 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406963_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
47 du code civil ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905904_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-47 de ce code : " Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré ()
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb4bd33109fd079acc4c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 30-2 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb51d33109fd079acd4f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 30-2 du code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0330DEC003843497
30 mars 1999
30 mars 1999
» Code général des impôts Article 1729 « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405162_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle1/2/2 nationalité B
662bf14ae266e89ef1189e69
26 avril 2024
26 avril 2024
de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205900_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
étant authentiques en vertu de l'article 47 du Code civil ; - elle méconnaît les articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 13 de la directive retour
Source officielleChambre Sociale
68f8683cd7e432441d85c00e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L'article L 1154-1 du code du travail édicte que : 'lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01264_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
et notamment sur les milieux naturels et les sites Natura 2000 en méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, et l'insuffisante prise en compte par cette même étude du risque incendie
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468258.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
662209709ce142000838986b
18 avril 2024
18 avril 2024
1304-3 du code civil, le moyen invoqué à titre principal par M.
Source officielleChambre 1
DTA_2302186_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Si l'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l'administration de renverser
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6979d412cdc6046d47f54720
27 janvier 2026
27 janvier 2026
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468382.20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
non-probant en application de l'article 47 du code civil ; - il ressort du rapport d'évaluation établi A l'ADDAP13 que tant l'apparence de M.
Source officielle1re chambre civile
68f9b8300a84a5e5f00217cc
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[C] au titre du sinistre incendie, L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202232_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige
Source officielle1ère Chambre
68edd8fb87178132e1935114
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Sur l'existence d'un état civil certain au sens de l'article 47 du code civil, le tribunal, considérant que Monsieur [B] avait produit : - un jugement supplétif d'acte de naissance, rendu par le tribunal
Source officielleRETENTIONS
64d32c97ab0b21d969c834d1
8 août 2023
8 août 2023
conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 10 juillet 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officiellePage 70 sur 456