30 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1843-5 du Code civil ; 2 ) que les intérêts que l'association se propose de promouvoir importaient peu, dès lors que l'association se réclamait

Il se maria puis s’installa en Autriche en 2005. 5.

SOCRAM B.P. 320 79009 NIORT CEDEX E.D.F. - G.D.F.

Sous l'angle de l'article 5 § 3, le requérant affirme avoir été privé de liberté de manière arbitraire entre les 21 et 30 décembre 2004.

    Invoquant l’article 13 de la Convention, elle dénonçait également l’impossibilité, à l’époque des faits, de contester cette sanction disciplinaire devant les juridictions internes. 5.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 80.

Italie , n o   33354/96, § 38, CEDH 2001-II, et Khan c.   Royaume-Uni , n o   35394/97, §   34, CEDH 2000-V).

Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 5.

Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 5.

SOCRAM B.P. 320 79009 NIORT CEDEX E.D.F. - G.D.F.

déterminé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1129 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant énoncé qu'aux termes de l'article 1692

116, 175, 385, 905-1 et 911-2 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la CEDH ; 6°/ que, en première instance, la société Batipro était non comparante, la société BLI se contentant

L. 661 -7 du code du commerce en ce qu'il viole le principe d'accès au juge posé par l'article 6-1 de la CEDH .

l’article 34 de la Convention (voir Mamatkulov et Askarov c.

313-1 et 441-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 4, 5, 80, 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Georges Y

[X] [M] ayant manqué à son obligation d'information, il n'avait pas satisfait à toutes les obligations nées de son bail et donc était privé du droit de le céder, la cour d'appel violant ainsi l'article

LES CEDRES LAMARTINE S.A.S.U.

EN DROIT La Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits, estime que les griefs de la requérante appellent un examen sur le terrain de l’article 2 de la Convention.