Codes de loi français

Article D47-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 30

Les dispositions des articles 706-113 à 706-117 et des articles du présent titre ne sont applicables aux procédures pénales mentionnées par ces articles que lorsque les éléments recueillis au cours de ces procédures font apparaître que la personne fait

Article D211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Il définit les chapitres et articles compte tenu des dispositions du II ci-après.

Article Annexe

Pour le plan de comptes M14 applicable aux communes de moins de 500 habitants, les comptes : 13. Pour le plan de comptes M57 abrégé :

Article 2

En cas de renouvellement des avances prévues à l'article 1er, ces montants maxima sont fixés respectivement à 29 000 F et à 8 500 F.

Article CT 16

Service de surveillance Un service de surveillance assuré par les sapeurs-pompiers doit être prévu pour les établissements accueillant plus de 1 500 personnes.

Article L258-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 51

I. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le non-respect des dispositions prévues à l'article L. 258-1.

Article R641-57-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 89

Une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 1 500 euros, peut être prononcée par le préfet à l'encontre de toute personne qui :

Article D212-1-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49

Le montant maximal des créances résiduelles payées prioritairement en application du second alinéa de l'article L. 212-10 est fixé à 500 euros.

Article D551-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 68

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 10 producteurs membres et d'un nombre minimum de 500 animaux commercialisés.

Article R432-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 47

Le montant de l'abondement mentionné à l'article L. 432-12 est fixé à 7 500 euros, dont l'utilisation peut être fractionnée.

Article L775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99

L'article L. 500-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024.

Article R626-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00

Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L. 626-20 est de 500 euros.

Article 22

-Entrent en vigueur : 1° Le 1er février 2024, les articles 7 à 11 ; 2° Le 1er janvier 2025, les articles 2, 3, 5, 6 et 12 à 17.

Article 10

La déclaration conjointe de changement de nom prévue par le deuxième alinéa de l'article 311-23 du code civil requiert la comparution personnelle des parents ou en cas d'empêchement grave, du ou des fondés de procuration devant l'officier de l'état civil

Article R121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98

à 9 999 habitants ; 5° A onze heures trente pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. " II.

Article L2335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 05

-Par dérogation au I du présent article : 1° Les trois compensations mentionnées au second alinéa du même I sont attribuées aux communes de moins de 3 500 habitants ; 2° Les compensations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2123-34 et à l'avant-dernier

Article R2123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 97

à 9 999 habitants ; 5° A dix heures trente pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.

Article 225-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 10

-L'infraction prévue au II de l'article 225-4-1 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été commise dans l'une des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du I du même article 225-4-1 ou dans l'une des circonstances

Article L224-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à