37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

amiable prévu A l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) Alors que, de troisième part, à titre subsidiaire, conformément à l'article 4 du code de procédure civile, le juge a l'interdiction de méconnaître

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du Nord d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter du présent jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

A titre reconventionnel - condamner l'Epic Pas-de-Calais habitat à payer à la société Oxial la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

qu’il est dit au I de l’article L. 2331-1 du code du travail, sous le contrôle d’une même entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

B et la somme de 1 000 à WPA Health Insurance au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions des articles L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

par les procédures de référé régies par les articles L.521-1 et L.521-2 du même code.

Article 5 : Les sommes mentionnées aux articles 1 à 4 seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2015.

Les articles L. 571-1 et L. 573-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicables à la décision en litige rappellent le droit souverain de l’État d’accorder l’asile à toute

maladie, conformément aux dispositions de l'article L142-11 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la Loi n°2019-774 du 29 juillet 2019 ; Au fond, -juge que la