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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2116661_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes du A du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2102020_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
D sollicite la prise en compte de charges d'un montant de 23 000 euros au sens du II de l'article 156 du code général des impôts, pour la détermination de son revenu imposable au titre de l'année 2016,
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Pour la mise en œuvre de cette politique et sur le fondement de l'article L. 922-1 du même code, le II de son article D. 922-1 prévoit que pour les espèces dont la pêche " est soumise à des totaux admissibles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210987_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La commune d'Allauch a déposé le 12 janvier 2022, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de son
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00967
12 mai 2010
12 mai 2010
2000: 1 194,40 € ; -année 2001 : 1 211,28 €; Que les 7,44 heures mensuelles de travail de nuit effectuées par François X... lui ouvrent droit, au taux majoré de 50% prévu par l'article 6 de l'annexe II
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielleCtx Gen JCP
66a001ced9953d09165e159c
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. La S.A.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01304_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Selon l'article 242 nonies A de l'annexe 2 au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033866963
12 janvier 2017
12 janvier 2017
En vertu de l'article 324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02545_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03113_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00577
22 février 2011
22 février 2011
X... et Y..., pris de la violation des articles 322-5 du code pénal, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a annulé la mise en examen de la société Intradis pour incendie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209273_20250206
6 février 2025
6 février 2025
particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / () / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété
Source officielle5ème chambre
DTA_2202682_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300322_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
précédant, comme le II de l'article 297 A du code général des impôts l'impose dans une telle hypothèse, sans que le contrôle ainsi exercé conduise, eu égard à son objet et aux limites qui lui sont assignées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000194_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dispose que : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02556
5 décembre 2007
5 décembre 2007
violé les articles 1315 du code civil et L. 412-20 du code du travail ; Mais attendu que conformément à l'article L. 412-20 du code du travail les heures passées en réunion à l'initiative de l'employeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
La SCI Penelope relève appel du jugement du 30 mars 2020 par lequel ledit tribunal a rejeté sa demande. 2. Aux termes de l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation : " I.
Source officielleCALAIS Surendettement
678036679c3ba90f51dc623b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
II - Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que " Lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2111599_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officiellePage 70 sur 1348