L. 57 du livre des procédures fiscales, 1723 ter-00 A et 1709 du code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 885 A du code général des impôts pose le principe d'une imposition

Par le jugement déféré du 12 janvier 2007 rendu après reprise de l' instance, le tribunal a rejeté les demandes, considérant que Philippe A..., tenu en vertu des dispositions de l' article 1792- 2 du code

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 12 août 2010 doit être écarté comme inopérant. 44.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

1134 du code civil et L. 112-2 du code des assurances ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer la somme de 9 552, 92 euros hors taxe, l'arrêt retient que la société DCAT a souscrit auprès de

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’

le délit prévu à l'art. 648 du Code pénal italien.

B D dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2010 et 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : M.

L. 1221-1, L. 3171-4 du code du travail et 1315 devenu article 1353 du code civil ; Alors 2°) que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en ne répondant pas au moyen des

attaqué n'est pas, sur ce point, contraire aux dispositions de l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile ; Considérant enfin qu'aucune des dispositions contestées de l'arrêté attaqué n'est intervenue

code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de rémunération variable au titre des années 2004, 2006 et 2008 et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le contrat

la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Protocole n° 7 annexé à cette Convention, 6, 591 et 593 du Code de procédure

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Georges, ..., en cassation de deux arrêts rendus les 16 février 1998 et 12 mai 1998 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mlle Valérie C..., demeurant ..., 2 /

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

, demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° U 16-15.238 : Les consorts Z... ont formé, par un

[G], en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE M.