1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal ainsi que celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont

Déchéance du pourvoi Vu les articles 978 et 643 du code de procédure civile : 2.

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

 L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ que M.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

L 1221-1 du code du travail, 1227 et 1228 du code civil (ancien article 1184 C. civ.) 2° ALORS QUE l'employeur ne peut modifier la rémunération du salarié qui constitue un élément essentiel du contrat

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. FARJON, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

422-6 du code de commerce et subsidiairement au visa de l'article 1382 du code civil, AUX MOTIFS QUE " la SOCIETE Thémis sécurité, en liquidation, sollicite la condamnation de la société S.I.S. à lui

Aux termes de l'article 111 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

L. 80 CA du livre des procédures fiscales, celle de l'amende de 50% prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et celle des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du même code ;

Aux termes du IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 2.

Elle ajoute qu'elle justifie de notes de débits pour les années 2004 et 2005 d'un montant total de 15.271,18 euros.

Au soutien de ses conclusions, la MAIF fait valoir, sur le fondement des articles L 121-12 du code des assurances et de l'article 1231-1 du code civil, que : - il n'est pas contesté que l'incendie a pour

[T] ne résidait pas dans la restructuration interne du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les

l'astreinte n'était pas un dommage prévisible, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ;