D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 21 décembre 2023 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M.

Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

CHAUVIN, président Décision n° 10630 F Pourvoi n° Z 17-20.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

NV ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Castronovo une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1498 du code général des impôts et dont les modalités d’application sont précisées aux articles 324 AB et 324 AC de l’annexe III à ce code.

En quatrième et dernier lieu, aux termes du I de l'article 1391 du code général des impôts : " les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés

L. 411-74 du même code est complété par ces mots : « Et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de 3 points ».

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

CHAUVIN, président Arrêt n° 348 F-D Pourvoi n° R 14-24.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : « 1.

627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen

Il résulte des dispositions combinées de l'article D. 337-2 du code de l'éducation et de l'annexe II à l'arrêté du 15 juillet 2003 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle charpentier-bois

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CHAUVIN, président Arrêt n° 505 F-D Pourvoi n° F 19-10.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR