B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet de

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

En application de l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, il incombe à la société qui prétend s'exonérer de justifier du montant des charges invoquées au titre de la matériovigilance.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 141-10 du code des juridictions financières, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le contrôle du compte est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions

Aux termes de l'article 11 du plan précité : " L'emprise au sol des constructions définies à l'article 9 de chaque zone des titres II et III du présent règlement peuvent faire l'objet d'une majoration

1.8 de l'annexe III du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 ; - en méconnaissance de l'article 1.1 de l'annexe II du même règlement et du chapitre 2 de l'annexe I de l'arrêté

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () a.

UA I a, relatif aux caves, UB II 2 b, relatif à la hauteur des constructions, UB II 2 b bis, relatif à l'insertion urbaine et paysagère, UA II 5 et UB II 5, relatifs aux stationnements, UA III 1 et UB

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire : - du syndicat mixte interdépartemental

B ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de la suppression sans compensation des droits à une retraite avant 60 ans financée par la Banque comme prévu à l'article 19 III des Statuts de la CRBI (Caisse de Retraite de la Banque Indosuez) ;

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ou par l'article

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination" ; l'article L 140-2 du code du travail poste

L. 1132-1 du code du travail, il y a lieu de le débouter de sa demande de dommagesintérêts pour discrimination ; Alors, d'une part, que selon les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail,

de reprise en charge de l'intéressé en application de l'article 18-1-b du règlement (UE) n° 604/2013 et ont fait connaître leur accord le 28 avril 2022 sur le même fondement.

Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. Par ordonnance du 10 septembre 2024 la clôture d'instruction a été fixée au 10 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 7 de ce règlement, inséré au chapitre III relatif aux critères de détermination de l'État membre responsable, comprenant les articles 7 à 15 de ce règlement : " 1.