Le requérant avait la possibilité de demander la réouverture de la procédure en application de l’article 626-1 du Code de procédure pénale.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. Par ordonnance du 10 septembre 2024 la clôture d'instruction a été fixée au 10 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 7 de ce règlement, inséré au chapitre III relatif aux critères de détermination de l'État membre responsable, comprenant les articles 7 à 15 de ce règlement : " 1.