AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6162b61f47859723647203fb
7 mai 2013
7 mai 2013
L. 452-3 du code de la sécurité sociale, * dès lors qu'un chef de préjudice est couvert par le Livre IV du code de la sécurité sociale, il ne peut faire l'objet d'une indemnisation complémentaire par
Source officiellePage 70 sur 136
3e chambre
60365b59a588eebbd9d64523
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L 132-5-1 et A 132-4 du code des assurances et la mention sur le risque prévue par l'article A 132-5.
Source officielle