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2 711 résultats pour « Article L142-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

6162b61f47859723647203fb

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, * dès lors qu'un chef de préjudice est couvert par le Livre IV du code de la sécurité sociale, il ne peut faire l'objet d'une indemnisation complémentaire par

Source officielle

Page 70 sur 136

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CA

3e chambre

60365b59a588eebbd9d64523

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L 132-5-1 et A 132-4 du code des assurances et la mention sur le risque prévue par l'article A 132-5.

Source officielle
CA

1re chambre civile

660cf25a7c1ccb0008628c6b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60366a710862aa0b9b68d97d

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

CONDAMNER la société DELOITTE & ASSOCIES au paiement de la somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

68f9b82f0a84a5e5f0021621

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 17], intimé ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 331 et suivants, 564 du code de procédure civile, L112-4 et L113

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e67dcdc6046d470ca9de

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il est souligné que sous l'empire de l'ancien article R 112-3 du code des assurances, selon lequel la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 est constatée par une mention signée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

60322d083189c763d7e02660

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

L.1432-1 du code de la santé publique) et l'article L.162-22-18 du code de la sécurité sociale a créé une commission administrative à caractère consultatif, appelée « commission de contrôle », composée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c4

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Sur l'application d'office de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en faveur de l'ASSEDIC : Les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail commandent de confirmer le jugement en ce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210665

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Hénon, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c1f931953a33f9365e0f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société Aquatech et les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 01

67002e87c34eb4cc857818d0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

les articles 700, 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article L132-13 du code des assurances, Vu les éléments versés aux débats et la jurisprudence applicable, DIRE ET JUGER recevable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb4d9a2c46992b8180677f

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles L112-6, L 124-1-1 et L 124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu le contrat d'assurance de responsabilité

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

670eb2911c3411ff34535b40

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

379 du Code de procédure civile, Vu subsidiairement : • les articles 138, 142, 699, 700 du Code de procédure civile • l’article L124-3 du Code des assurances, BASIC FIT France demande à Madame

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

658dca31e5473c8abb617b6a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L’atteinte à une oeuvre, réprimée par les dispositions conjuguées de l’article L111-1 et L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, doit être démontrée par celui qui l’allègue.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a04085ea2f9efae430e972

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

suivantes : « Vu les articles 1646-1, 1792 et suivant du Code Civil, Vu l’article 1231-1 (anciennement 1147) du Code Civil, Vu l’article L.124-3 du Code des Assurances, Vu les pièces produites aux

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035a6e47a60cb0ad89b1cb3

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

L. 114-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6312f06cef56904f13d44db5

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Vu l'article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Condamner en vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil et de l'article L124-3 du

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35406c12027b50d12c5b

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

L124-1-1 du code des assurances, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67096c8806866c0645d282d2

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

au versement de la somme de 3 000 €uros à Madame [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance de référé du

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CA

Chambre Sociale

6163278d33484180ee7228a8

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

700 du code de procédure.

Source officielle