AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6866cb5ad33109fd079aced4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 70 sur 79
4ème Chambre
650bde71beee0f8318b97166
24 août 2023
24 août 2023
appels provoqués ; - dit que les parties succombant supporteront la charge des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus aux articles L111-8 et L124-1 du code des procédures d'exécution
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