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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6520f5fbbb275d83183a3bc2
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[X] [Z] à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [X] [Z] aux entiers dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fec2097a459da3dcdf06a4
10 avril 2025
10 avril 2025
mentionné à l’article L142-6 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 1-7
671b35232edfb0b58c05e91d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
MOTIVATION : Sur la nullité du bon de commande La nullité du bon de commande pour violation des dispositions des l'articles L221-5, L 111-1 et L 111-2 du code de la consommation est une nullité
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a9d0451e8318d0ea8c
25 octobre 2023
25 octobre 2023
700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance - condamner la société [5] à payer à l'URSSAF LORRAINE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61626b91e62f7c490f224e7f
28 février 2014
28 février 2014
Un rapport a été effectué a l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68fb978411af6ba0065f4071
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- Sur la nullité du contrat de vente pour non respect des dispositions du code de la consommation: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
680b1a6c2364a383b77475f2
24 avril 2025
24 avril 2025
- MOTIFS DE LA COUR: - Sur la nullité du contrat principal de vente: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance que
Source officielleChambre A - Civile
661f66002313f20008a5259f
16 avril 2024
16 avril 2024
[O] et Mme [L] épouse [O] demandent à la présente juridiction de : Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L261-15, R261-25, R261-26, R261-28, R261-29 et R261-31,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65b20de4c4cf860008dff50a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
1304, 1907 alinéa 2 du code civil et L313-2 ancien du code de la consommation, - que la prescription de son action de ce chef ne saurait lui être opposée puisque le délai ne court pas à compter
Source officielleChambre A - Civile
661f66002313f20008a525a1
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 2 novembre 2023, la SCCV Le Bridge demande à la présente juridiction de : Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu l'article 1383 du Code civil
Source officielle1ère Chambre
66162be899851e0008f1e75c
9 avril 2024
9 avril 2024
en conséquence leur demande de réduction du montant de la clause pénale, - au visa des dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, des articles 1103 et 1304-3 du code civil et du principe
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
SSEURS DU BOIS DE LA VIGNE Association ASSOCIATION DB CHASSEc/Etablissement OFFICE NATIONAL DES FORETS
6272196e228a02057de6763f
3 mai 2022
3 mai 2022
L'article L425'4 du code de l'environnement définit l'équilibre sylvo cynégétique comme le fait de rendre compatibles d'une part la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et d'autre part
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68fb978411af6ba0065f4065
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67874f2ad61a5c2f4aa3666e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6274bca62799a9057d5dd0eb
3 mai 2022
3 mai 2022
L'article L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2534a34ad100085819b5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du Code de la Consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1182 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du
Source officielleChambre 3 A
652f78c6b053208318995988
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par dernières écritures notifiées le 8 mars 2023, la société des Roches demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article L 121-2 du code des procédures
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67ed828cda9e15c5131fbd12
2 avril 2025
2 avril 2025
Les modalités de calcul de l’effectif est déterminé par les dispositions de l’article D. 241-26 du Code de la sécurité sociale qui opère un renvoi aux articles L1111-2 du Code du travail et L1251-54 du
Source officielle5e Chambre
60339a1320613e4ee67112cc
11 mai 2017
11 mai 2017
au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs et, jusqu'au 31 décembre 2005, par l'organisme mentionné à l'article 2 de la
Source officielleChambre 1-6
642fb54fcece1704f5747326
6 avril 2023
6 avril 2023
esthétique définitif, 5 000 € au titre du préjudice d'agrément, et ce qu'elle a rejeté sa demande de doublement des intérêts légaux au sens de l'article L211-13 du code des assurances.
Source officiellePage 70 sur 71