de quantification préalable; qu'il appartient alors aux juges de trancher les litiges sur le fondement de l'article L3171-4 du code du travail; - que Madame [X], partant du principe que le nombre d'heures

450 du Code de Procédure Civile

Cependant, comme l'a justement retenu le conseil de prud'hommes, il résulte de l'article L. 3141-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement et de l'article 51 de la convention

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code.

La commission rappelle à cet égard qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : (

puisque la fiche de travaux était vierge de toute mention et que le procès-verbal de réception était tout aussi lacunaire ; que FINANCO ne démontre pas qu'en application des articles L311-6, L311-8, et

Or, l'article 4 du chapitre 2 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail de la convention collective SYNTEC dispose : 'Article 4.8.1 Temps de repos et obligation de déconnexion Les

de l'article L3171-4 du code du travail, dès lors que le litige vient à porter sur l'existence ou le nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production

-7 du code du travail, et la rémunération nette de M.

Vu l'article L1226-2 du code du travail, La lettre de licenciement de Patrick X... indique ainsi qu'il suit les motifs de la décision de l'employeur   : «   L'inaptitude au poste de travail d'enduiseur

Les parties ont comparu comme mentionnées ci-dessus.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300

L124-2 et L124-5 du code de l'environnement, et sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

L311-6 de ce code.

, -20 000 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail (L 1235-5 du code du travail), -20 000 euros d'indemnité de repos compensateur (oct2012-octobre2013), -2 000 euros

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1. ».

L. 3121-2 du code du travail, le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article

Sur la suppression de la retraite progressive L'article L351-15 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 22 janvier 2014 au 1er janvier 2018, dispose :