articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

En application de l'article 30 alinéa premier du code civil, M.

Il invoque l’article 8 de la Convention, libellé comme suit dans sa partie pertinente   : «   1.     Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). 2.

l'ensemble des mentions exigées par l'article L. 121-23 du code de la consommation.

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Ils invoquent l’article 1 du Protocole n o 1, qui se lit comme suit : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Marie Monsef conformément aux dispositions de l'article 699 au code de procédure civile ; Vu

   Les dispositions pertinentes du code pénal se lisaient ainsi à l’époque: Article 36b par. 1 "Le retrait de la circulation d’objets saisis peut être prononcé: 1 o par le jugement condamnant

l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire, ainsi libellé: "L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

O. C.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

D’après l’article 49 § 1 n o 1 du règlement précité, quiconque enfreint l’article 1 § 2 commet une "contravention administrative" (Ordnungswidrigkeit); aux termes de l’article 24 § 2 de la loi sur la circulation

    La teneur de cette disposition a été reprise à l’article 705 du nouveau code civil (loi n o 4721) (le «   NCC   »). 39.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables (…) ».

La mesure se fondait sur l’article 375 du code civil (paragraphe 22 ci-dessous). 11.

En vertu des articles 9 du code de procédure civile, il incombe à la Sarl Aps Management de démontrer que la Sas Eutech SSI a failli à l'exécution de ses obligations dans l'exécution du contrat.

civil , article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, n o 23; Filios, Droit des contrats , partie spéciale, volume 6, responsabilité délictueuse 1977, par. 48 B 112; E.