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5 552 résultats pour « Article REF 39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6629f36fdc6faf0009588a41

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 70 sur 278

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00551

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

W... au regard de cette définition, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 2°/ que si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0826DEC002024510

Admin. suprême

26 août 2014

26 août 2014

    Selon l’article 142 alinéa 1 du code pénal, l’enlèvement d’une personne est puni par une peine d’emprisonnement allant de trois à dix ans. 30.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301293_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

686dfb0d002316e0ca848f06

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

- condamné la société Rei Habitat à verser à Mme [M] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

670f58494ad0d5ee7d7e5c6e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2023, Baker Box demande à la cour de bien vouloir : Vu notamment les articles L.132-4 du Code de commerce, 88 et 89 du Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6719e50d5857dd64cbdaa648

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[X] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et statuant à nouveau : - Condamner Loca images à payer, en application des dispositions de l'article 700 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00827

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et 1134, devenu 1104 du code civil ; 2°/ que le droit à la preuve justifie la production forcée d'un élément détenu par

Source officielle
CA

1ère Chambre

679334cc54e6f046d26ca49e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur le montant de la créance du prêteur L'article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6622096e9ce1420008389837

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

MOTIFS : L'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que : I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01757

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L3121-39 du code du travail, la conclusions de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année, est prévue par un accord collectif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916ca

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

L'article L. 3221-4 du code précité ajoute que : " sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02339_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501861_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article L. 421-6 du même code : « (...)

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400796_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article L. 421-6 du même code : « (...)

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603702370c57ad9d1aa105bd

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301410_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En deuxième lieu, en cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu’elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l’administration d

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200506_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616348e9543823d76b0316d0

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

des Agents Sportifs, ' adopté par le Conseil Fédéral de la Fédération française de football le 6 décembre 2002, rédigé conformément aux articles L.222-6 à L.222-11 et R.222-1 à R.222-22 du Code du Sport

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65449d8bc71a6a83181c8f6a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

600 euros ' dommages et intérêts : 19 800 euros sur le fondement des articles L 1152-1 et suivants du code du travail et de l'article 1240 (1382 et 1384 du code civil), En tout état de cause, -

Source officielle