2022 09/07/2021 3,000     35151/16 06/10/2016 Eugen GANȚOLEA-POROJEAN 1954 Alexandra Ganțolea-Porojean Vânju Mare 14/02/2022 02/09/2021 1,000     37482/16 29/09/2016 George Daniel BENGUȘ

Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, et prononcé par

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [M] [G], assisté de Madame Sophie BERAUD

LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée lors des débats de Madame Cécilia PEGAND, Greffier et lors du prononcé de Madame Sophie BERAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [T] [S], assisté de Madame Sophie BERAUD

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame Emy BERTRANK, Greffier lors des débats et de Madame Sophie BERAUD

Vice-présidente Assesseur :Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés, lors des débats, par Madame BERAUD

[T] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Frédéric DEMOLY, avocat au barreau d'ARDECHE APPELANT Monsieur [C] [F] [Adresse 5] [Localité 1] Représentant : Me Jean LECAT de la SARL BERAUD-LECAT-BONSERGENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [G] [D], assisté de Madame Sophie BERAUD

RG 24/10149 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYYI Minute n° 25/ 144 DEMANDEUR Monsieur [K] [D] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Saad BERRADA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame Sophie BERAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [H] [J], assisté de Madame Sophie BERAUD

°23/05398 du 15 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 18/02525 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VLOH AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [R] [B] 67 RUE BRETEUIL 13006 MARSEILLE représenté par Maître CLEMENT BERAUD

Le BerreLa greffière d'audience, signé E.

Le BerreLa greffière, signé P.

Le BerreLa greffière d'audience, signé J.

Le BerreLa greffière, signé P.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 janvier 2020 Mme A, représentée par la société d'avocats Beraud-Lecat-Bouchet, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement

Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille onze.

B ; - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ; - les observations de Me Berbra, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.