cette étude avait préconisé certaines mesures tendant à l'amélioration de l'équilibre financier de la société Nord Jardins, mais ne visait aucunement une situation pouvant déboucher sur un dépôt de bilan

de mars 2008 et qu'au plus tard à la date du 15 octobre 2013, Mme [M], avait une connaissance précise du dommage, c'est-à-dire des diverses pathologies alléguées à la suite des multiples examens et bilans

pendant cette période, les chauffeurs de taxi artisans n'ont pas subi corrélativement de baisse de chiffres d'affaires par rapport aux périodes antérieure ou postérieure, ce que démontre l'analyse des bilans

8 d'animation et en assure la coordination'' et est ''responsable de l'équipe d'animation'' et qu'au titre de la fonction supplémentaire de tutorat, il ''participe aux évaluations formatives et aux bilans

, de prêts immobiliers mais destinés en réalité à permettre le démarrage de leur activité professionnelle, qu'elle leur avait accordés par courrier du 26 avril 1994 et qui auraient évité le dépôt de bilan

X... et l'argumentation du tribunal correctionnel, les difficultés économiques sont apparues dès le premier bilan qui a mis en exergue que le chiffre d'affaires réalisé ne correspondait pas à celui déclaré

que par l'une d'elle, est tenu d'un devoir de conseils, de sincérité et de vérification envers les deux parties ; qu'en écartant tout preuve de la faute imputée à ce professionnel pour avoir fourni un bilan

versées par l'ONIC, qu'en sa "double qualité d'associé puis d'administrateur", il avait accès aux documents comptables de la société et qu'il ne contestait d'ailleurs pas, avoir eu en sa possession les bilans

000 francs ; toutefois les cédants auront la faculté de remplacer les clients partis par de nouveaux clients" ; qu'en se bornant dès lors à retenir le chiffre d'affaires de 4 558 722 francs porté au bilan

orthoptie réalisé par Mademoiselle X en septembre 2015 ; 2) le bilan orthophonique réalisé par Mademoiselle X en novembre 2015 ; 3) le bilan ergothérapie réalisé par Monsieur X, en novembre 2015 ;

BILLAUD, Conseiller Mme BENEIX, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

et des acomptes, Micheline Y... érigeait la rétention de TVA en mode de gestion de l'entreprise, situation de surcroît de nature à fausser les règles de la concurrence, l'exactitude des comptes et bilans

[X], d'un montant de 427 544 euros, correspondait à un versement de la compagnie Axa à la Banque Populaire ; qu'elle a relevé que « ce versement a été comptabilisé en "produit exceptionnel" dans le bilan

Ils ajoutent que l'inscription de la société [5] à l'actif du bilan intermédiaire de la société [1] du 23 juillet 2015 a elle aussi faussé la présentation de la situation comptable de cette dernière et

fond que la SA NOBLADIS a débuté son activité, consistant dans l'exploitation d'un supermarché, le 7 août 1992 ; qu'après avoir clos son premier exercice comptable le 31 décembre 1993, elle a dressé le bilan

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Billon SA par la société Hervé Thermique SAS

Binand, président-rapporteur, - et les observations de Mme Beaucourt, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Y... a été retenu dans les liens de la prévention du chef de présentation de bilans inexacts clos le 31 décembre 1996 tandis que les époux B..., qui avaient acquis les parts sociales de l'entreprise RTT