Querenet Y... de Breville, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Querenet Z... de Breville, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

Querenet X... de Breville, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la société civile immobilière "SALVAN DE SALIES", - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement

RECONNAITRE QU'ILS AIENT ETE EFFECTIVEMENT EN ACTION DE CHASSE AU MOMENT DE LEUR ARRESTATION; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 5 MAI 1967, VERS 23 H 15 AU LIEUDIT LE BREUIL

consorts X... avaient renoncé à leur projet d'acquisition avant toute discussion sur le coût de l'opération en soulignant les nuisances intolérables provoquées par le rapprochement à 15 mètres de la bretelle

la cour d'appel de Bordeaux, assistée de Madame Véronique SAIGE, greffier, Le 06 septembre 2023 dans la cause pendante ENTRE : Madame [R] [H] née le [Date naissance 3] 1982 à PECANHA-MG (BRESIL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Catherine BREUIL

NSD [Adresse 2] [Localité 6] non constituée DÉBATS A l’audience du 25 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous

SNCF RESEAU [Adresse 2] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 19 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier,

rendue le 25 janvier 2024 par Emmanuelle DELERIS, vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Clémence BREUIL

de Bordeaux, section A, Avons ce jour rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : Le 10 juillet 2024 dans la cause pendante ENTRE : Madame [R] [F] née le 03 Janvier 1993 à BRÉSIL

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [B] [M] né le 15 août 1980 à [Localité 4] (BRÉSIL) détenu : Centre pénitentiaire [Localité 1] et actuellement en soins

DE LA VILLA D’[Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 10 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL

de la Societé FEG [Adresse 2] [Localité 4] non comparante DÉBATS A l’audience du 19 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL

URSSAF PAYS DE LA LOIRE - TRAM PL TRAM PL - PROVINCE ANTERIORITE 3 RUE GAETAN RONDEAU 44933 NANTES CEDEX 9 non comparante, ni représentée c/ DEFENDEUR Monsieur [V] [Y] né le 11 Avril 1952 à SAO PAULO (BRÉSIL

COLUNI [Adresse 2] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 14 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Clémence BREUIL, Greffier

WAKAM [Adresse 1] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 21 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier

INTERIEURE SCIAGE (ADIS) [Adresse 4] [Localité 2] non constituée DÉBATS A l’audience du 14 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Clémence BREUIL

[A]’S ENR dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Stéphanie GANDET, avocat au barreau de LYON Monsieur [R] [Z] demeurant [Adresse 5] (BRESIL) représentée par Me Stéphanie GANDET, avocat

Querenet Y... de Breville, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au complément d'imposition contesté et aux pénalités y