être opposé dès lors qu'il a été effectué après qu'elle ait quitté et restitué ces lieux, tandis que le bailleur ayant changé les clés, des tiers ont pu y pénétrer et y procéder à des dégradations

BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON CELINE BART AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN S.A.R.L.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline

° RG 21/03366 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHB5X S.A.R.L. [3] C/ Etablissement Public URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Céline

son siège social [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Alex Dewattine, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 23 janvier 2023 tenue par Céline

représentée par Me Claudie ALQUIER, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Monsieur [D] [Z] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 7] (76) [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Céline

Localité 1] représentée par Me Irène AVGERINIDIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1183 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [Y] (décédé) [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Céline

FEBIAL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0382 DÉFENDEURS Monsieur [N] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [J] [Z] épouse [S] dit [A] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Maître Céline

RADIO TAXI [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Céline BART de la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Valentina

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES

[I] [U] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Céline JOANNOPOULOS, avocat au barreau de NOUMEA S.C.I.

[K], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Setec IS, SC Setec IS , Setec consultants et Fipars, et l'avis oral de M.

Localité 9] représentées par Me Jean-Baptiste Henniaux, membre de la SELARL Henniaux Jean-Baptiste, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe DÉBATS à l'audience publique du 09 mai 2022 tenue par Céline

ce jour la présente décision Rôle n° 2024J163 ENTRE * La société SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la BANQUE RHONE ALPES * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté par : Maître Céline

prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis 12 avenue du Général Sarrail - 55800 REVIGNY SUR ORNAIN Représentée par Me Gérard WELZER substitué par Me Joris DEGRYSE

Par une décision du 3 février 2023, l'administration a partiellement fait droit à leur demande et un dégrèvement de 2 080 euros a été prononcé.

Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [N], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Ommium de gestion immobilière

Z..., avocat général référendaire, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société

[B] [F] maintient de manière abusive une procédure et laisse se dégrader l'immeuble dont elle est coïndivisaire.

délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, présidente de chambre Madame Fabienne ALLARD, conseillère Madame Louise de BECHILLON, conseillère Greffier lors des débats : Madame Céline