l'examen envisagé, alors que, d'une part, le médecin n'est tenu d'une telle obligation qu'en ce qui concerne les risques normaux et non, comme en l'espèce, exceptionnels, et que, d'autre part, le caractère

le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de prime de treizième mois au prorata du temps de travail, alors, selon le moyen, qu'en raison du caractère

répétition de l'indu intentée par le syndic de la société Samo à l'encontre de l'Assedic, alors que, d'une part, il n'y a pas lieu à répétition de l'indu lorsque le paiement effectué ne présente pas un caractère

Bèque, Carmet, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général,

s'imposent à titre contractuel à tous les propriétaires des lots ; qu'en considérant, pour débouter les époux A... de leur demande, que les travaux exécutés par Mme Y... contrevenaient à des servitudes de "caractère

et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le non-respect de l'article R. 241-51-1 du Code du travail ne peut avoir légalement pour effet de priver l'employeur d'établir par tout moyen le caractère

Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

X..., uniquement par référence au caractère aléatoire du volume des ventes d'un VRP, le conseil de prud'hommes a statué par un motif d'ordre général en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

sollicité des dommages-intérêts pour résistance abusive à la procédure de licenciement ; qu'en octroyant cependant une telle indemnité en raison d'une cause qui n'était pas invoquée résidant dans le caractère

qu'assignée en redressement judiciaire à l'initiative de la Trésorerie de Bordeaux-Sud, la société Duvignac a reconnu devant le Tribunal de commerce, la recevabilité de la demande de la Trésorerie, le caractère

sociales dues par la société ICBT les indemnités forfaitaires de trajet versées à ses salariés résidant dans des zones desservies par les transports en commun, pour la partie excédant le prix de la carte

alors, selon le moyen, que les sommes versées dans le cadre d'une transaction par un employeur à ses salariés, destinées à compenser la perte des droits à repos compensateur acquis par ceux-ci, ont le caractère

de divorce, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, la prestation compensatoire allouée sous forme de rente ne peut revêtir qu'un caractère

et annulé la marque n° 95 558 741, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait juger en même temps sans contradiction qu'auprès du public le caractère distinctif de la dénomination sociale Y

déterminée et une somme à titre d'indemnité de précarité, alors, selon le moyen, que tout contrat à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance de son terme lorsqu'une situation présentant les caractères

caution, exprimant sous une forme explicite non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; qu'en se fondant, pour juger probant, en dépit de son caractère

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande relative aux clauses abusives, alors « que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle

avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation et capitalisation des intérêts échus depuis un an, alors « qu'il incombe au demandeur en restitution de l'indu de prouver le caractère