30-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ADMISSIONS EN CLASSE MATERNELLE ET CLASSE PRIMAIRE

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme Q... a été engagée, le 16 octobre 2000, par la société Pfizer en qualité de déléguée médicale itinérante et classée

Y..., épouse U..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat CGT Axa Marly-le-Roi, dont le siège est [...] , 3°/ l'union locale CGT des Clayes-sous-Bois, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° M

L'agence SAINT CLAIR IMMOBILIERE a également constaté les dégâts lors de l'état des lieux de sortie. Les désordres ont alors été reconnus tant par la bailleresse que par sa mandataire.

A compter du jour où l'administration des beaux-arts notifie au propriétaire sa proposition de classement, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'immeuble visé.

CIMENTS LAFARGE, ayant son siège ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; Mme A... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 16 juillet 1990 portant classement

d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 5 avril 1996, qui, dans les poursuites exercées suivies contre lui notamment pour délits d'exploitation sans autorisation administrative d'une installation classée

ferrailles et de carcasses de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de Basse-Ham ; que la lecture conjuguée de cet arrêté préfectoral relatif à cet établissement rangé dans la deuxième classe

L'article L. 141-3 du code de la voirie routière, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal dont

confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que les caisses de sécurité sociale sont tenues d'appliquer l'arrêté du 29 juin 1978 fixant en son annexe A les critères de classement

Z... devant la police dans la plainte ultérieurement classée sans suite "n'apparaissent nullement invraisemblables", la cour d'appel s'est déterminée par une affirmation purement hypothétique qui ne satisfait

essentielle du dommage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte des termes clairs

et ce à l'insu de ses parents ; qu'importe peu aussi dès lors que Rafik ait ou non été propriétaire du véhicule ; "alors que le juge pénal ne peut, lorsque les termes du contrat d'assurance sont clairs

somme à titre de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession », alors, selon le moyen, qu'il est interdit au juge du fond de dénaturer les termes clairs

solde des sommes dues (soit 380 euros de cotisations de retraite de base, 313 euros de régularisation au titre de la retraite de base 2008 et 754 euros de cotisations de retraite complémentaire de classe

en recouvrement alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une « installation » d'élimination de déchets industriels spéciaux soumise à la taxe générale sur les activités polluantes, l'installation classée

viande bovine, porcine et ovine, exerçait son activité avec un volume de produits entrants supérieur à deux tonnes par jour, correspondant à la rubrique 2221-B de la nomenclature des installations classées

son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs