DU 1ER JUIN 2023 La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-22.382 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Colmar

chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'un jugement du tribunal d'instance de Colombes

lesquelles sa mère a été prise en charge par le service d'aide médicale urgente (SAMU) des Hauts-de-Seine, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris puis par le centre hospitalier Louis Mourier de Colombes

assisté de Me Dominique BERNARD-RABOURDIN (avocat au barreau de PARIS) APPELANT Madame Evelyne, Georgette X... épouse Y... née le 30 novembre 1950 à PARIS 18èME, de nationalité FRANCAISE... 92270 BOIS COLOMBES

date du 17 août 1970, Monsieur et Madame Z... ont donné à bail à ferme, pour une durée de 18 années à compter du 25 décembre 1970, à Monsieur et Madame X... des parcelles de terre situées à SAINTE COLOMBE

) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13 décembre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Colombo

par Me Vaysse, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°PC 092 009 23 E0032 du 25 juin 2024 par lequel le maire-adjoint en charge de l'urbanisme et du patrimoine bâti de la commune de Bois-Colombes

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, la SCI La Colombe, représentée par Me Yasin, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sous astreinte de 500 euros par

de leur recours gracieux. 2°) de mettre à la charge de la commune de La Garenne-Colombes la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 janvier 2021 et 28 octobre 2021, sous le n° 21VE00225, la commune de La Garenne-Colombes a fait appel de ce jugement.

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 février 1982 par l'Association pour l'utilisation du rein artificiel dans la région parisienne (AURA

propreté et gardiens d'immeuble et concierges CFTC (SNEPGIC-CFTC) de ce qu'ils s'associent au moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Colombes

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 juillet 2023 et 6 septembre 2023, la commune de Colombes, conclut au rejet de la requête.

Orhan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 février 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise

[H] recevables en relevant, d'une part, que ce dernier aurait invoqué des faits postérieurs à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 24 mars 2009 et, d'autre part, pour dire que M.

journal l'Opinion Indépendante à contenu raciste ", puisque celle-ci implique par elle-même, nonobstant le fait que les articles dénoncés ne soient pas précisés, que le plaignant s'est livré dans ses colonnes

... ont rallié, le 30 juin 1988, le centre de la Grande Mutualité Scolaire Landaise à Biscarosse pour exercer le premier les fonctions de moniteur de voile, le second celles d'animateur, pendant la colonie

et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - la société DIEGO, partie civile, contre les arrêts de la chambre d accusation de la cour d appel de COLMAR