Devant la cour d'appel, la salariée a formé une demande en paiement d'un rappel de congés payés acquis durant un arrêt maladie. Examen des moyens Sur les quatre premiers moyens 5.

; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme Y..., embauchée, le 1er février 1982, en qualité de femme de ménage par l'association Ecole Sainte-Geneviève, a bénéficié, le 16 juin 1996, d'un congé

le second moyen du pourvoi incident : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mlle X... une somme au titre du remboursement des repas non pris les jours de congés

payés et au 13ème mois lors de la prise de possession avec les charges sociales", ce dont il résultait qu'en se référant à un montant précis de congés payés et de 13ème mois sans jamais renvoyer, à cet

lors, de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le troisième moyen du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 novembre 2001 et en ce qu'il vise l'indemnité compensatrice de congés

déménagement et de transports (CID), a été licencié le 12 novembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire, une indemnité de congés

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 mai 1989), que les époux Y... ayant fait délivrer le 30 mars 1987 congé

Q... à diverses sommes et jugeant que l'AGS garantira les sommes au titre du règlement des salaires pour la période de mars 2015 à septembre 2015 inclus et des congés payés afférents et au titre des congés

jugement de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et au titre des congés payés afférents, et

X... devant le conseil de prud'hommes en paiement de rappels de salaires sur heures supplémentaires et indemnités de congés payés ; Attendu que M.

[B] un congé pour reprise au bénéfice de M. [L] [G], fils de M. [T] [G]. 3. Le preneur a saisi le tribunal en annulation de ce congé. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

;en condamnant néanmoins la Fondation Perce-Neige à payer à Mme [M] une somme à titre de congés payés afférents à l'indemnité de préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du

Mme W... fait le même grief à l'arrêt, alors « que la solidarité du colocataire qui a donné congé s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé ; que ne peuvent

. ; que Mme Y... et les consorts X... ont délivré aux preneurs un congé avec offre de vente ; qu'ils les ont assignés aux fins de faire déclarer ce congé valable ; que les locataires ont soulevé la

fondé sur sa décision de revendre l'appartement qu'elle lui donnait à bail, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'annuler le congé, alors

somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement ne faisait en aucun cas reproche au salarié d'avoir pris ses congés

pour le 30 novembre 1992, fin de la première période triennale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que la bailleresse a assigné la locataire en nullité de ce congé et que celle-ci