ladite commune des chefs de blessures involontaires et d'infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs ; - contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date

Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977, 1979 et 1980 dans les rôles de la commune

  La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 24   novembre 2005.

l'entretien et le fonctionnement d'un réseau commun de distribution d'eau potable ; qu'il résulte des délibérations du 15 septembre 1931 de la commune de Gélaucourt et du 30 septembre 1931 de la COMMUNE

LES VILLES ET FAUBOURGS ; QUE, PAR SUITE, EN TANT QU'IL FIXE POUR BUT A L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR L'AMENAGEMENT DE LA VOIRIE DE L'AVENUE EGAZEL, A SAINT-BREVIN-LES-PINS, "LA REMISE A LA COMMUNE

les décisions correspondantes prises par le conseil ; 2° annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes

30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune

le jugement du 21 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 mars 1985 par laquelle le conseil municipal de la commune

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 août, 17 octobre et 12 novembre 1987, présentés par M. et Mme Paul X..., demeurant Port de Couze

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande du ministre de l'intérieur, la délibération du conseil municipal de la commune

Daniel X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Metz en date du 29 mai 1987 décidant l'adhésion de la commune

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Absence - Financement de la publicité de la station thermale.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative caractère communicable, à un électeur de la commune, du document relatif au

duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : C. DECHAUX, conseillère faisant fonction de président P. POIREL, conseiller V.

La cour constate que Mr [P] ne discute pas la validité de cette clause.

La Cour de cassation a considéré qu'en retenant que la société Calhic et M.