administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la copie des mains courantes qu'elle a déposées

enregistré à son secrétariat le 11 avril 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier de demande d’allocation de compensation de son client déposée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la plainte déposée

enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication d'une copie d'une attestation récapitulative des plans préparés et déposés

opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de l'entier dossier relatif à sa demande de certification de la nationalité française déposé

par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation de son dossier de demande de titre de séjour, déposé

: la société Urban Renaissance Développement, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société LG Nice, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

[M] [D], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Mme [B] [D] divorcée [L], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la

prescrits, dès lors que l'usage desdites pièces n'aurait pu intervenir au plus tard que le 7 novembre 2010, soit plus de trois ans avant la plainte avec constitution de partie civile qui avait été déposée

A... à titre de prêt, lequel implique, par définition, une restitution des fonds prêtés ; que Jacques B... et André Y... étaient comptables des fonds déposés par M.

THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel additionnel déposé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, par arrêt incident, rejeté les conclusions d'incident déposées à l'audience du 12 mai 2023 sollicitant que la cour d'assises dise avoir commis une erreur

[F] [V] n'étaient pas responsables du rejet de la demande de permis de construire modificatif déposée le 15 mars 2010 et rejeter la demande d'indemnisation de M.

[M] a personnellement déposé un dire le 24 novembre 2014 ; qu'un avocat s'est constitué le 27 novembre 2014 dans l'intérêt de M.

cassation, la société [W] et Fils, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société SCEA de Noire, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

[I] [D], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, la société [D], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation

Pierre DESCAVES, conseiller régional de Picardie, demeurant ... ; M.

[B] a été engagé en qualité de cuisinier par la société Delcome le 14 septembre 2013. 2.