Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut des militaires ; Vu le décret n° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves

à Paris et la décision du recteur de l'Académie de Paris en date des 15 février 1982 et 21 avril 1982 qui avalisaient une décision du conseil d'établissement de ce lycée autorisant la tenue par les élèves

Maryvonne A... et Robert X..., son époux, sont décédés respectivement les [...]        , laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Dominique, Jean-Pierre et Marie-Paule ; que des difficultés se sont élevées

privatisation en cours de convention la Sa [Adresse 5], a proposé une prorogation de celle-ci sous forme d'un bail commercial de neuf ans que la Sarl B&S a refusé en raison de son prix qu'elle a jugé trop élevé

mariés sous le régime de la séparation de biens ; qu'une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 15 mars 2010 et un jugement a prononcé le 20 avril 2012 leur divorce ; que des difficultés se sont élevées

en laissant pour lui succéder sa fille, Marie-Thérèse, et, ses trois fils, Pierre, Jean-Paul et Gilbert ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de la succession

Des difficultés se sont élevées à l'occasion du partage des successions. Examen des moyens Sur les trois premiers moyens, ci-après annexés 2.

sont nés cinq enfants, Josette, X..., Daniel, Annie et Hélène ; que, par acte notarié du 22 juillet 1981, leurs parents leur ont consenti une donation-partage conjonctive ; que des difficultés se sont élevées

Y... et de Mme X..., mariés le 30 août 1979 sous le régime légal de la communauté ; que des difficultés s'étant élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, Mme X... a assigné

contre l'arrêt rendu le 21 avril 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Entreprise européenne de chimie appliquée, anciennement Eller

.) ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté et de la succession ; Sur le premier moyen : Vu les articles 564 et 565 du code de procédure

Après la séparation du couple, des difficultés se sont élevées lors de la liquidation de l'indivision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M.

Paris, 14 novembre 2002), qu'un juge de l'exécution a liquidé à une certaine somme l'astreinte dont était assorti un jugement ayant fait obligation à Mme X... d'exécuter des travaux de réfection et en a élevé

X... et de Mme Y..., mariés sous le régime légal de la communauté ; que des difficultés se sont élevées au cours des opérations de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur les premier, deuxième

Des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

[J] [D] est décédée le [Date décès 1] 2007, laissant pour héritiers ses cinq enfants : [T], [U], [S], [H] et [V], issus de son union avec [Z] [M], son époux prédécédé ; que des difficultés se sont élevées

mariés sans contrat le 7 avril 1980 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce le 27 juin 2003 et a fixé la date des effets patrimoniaux entre les époux au 15 novembre 2002 ; que des difficultés se sont élevées

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'au réfectoire les élèves du collège Saint-Aubin de