tribunal au requérant le 29 juin 2023, et dont il a été accusé réception le 30 juillet 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

tribunal le 24 septembre 2025, et dont il a été accusé réception le 15 novembre 2025, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

adressée par le tribunal le 13 novembre 2025, et dont il a été accusé réception le jour même, la requérante n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

recommandé le 20 novembre 2025, et dont il a été accusé réception le 5 décembre 2025, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

adressée par le tribunal le 27 juin 2024, et dont il a été accusé réception le 28 juin 2024, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

[M] [J], élisant domicile en son siège. [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Renaud JUN, avocat au barreau de LILLE INTIMEE SELAS. M.J.S.

[Z] [K], élisant domicile au cabinet Farthouat, avocats, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 23-12.861 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13

Aussi la personne qui propose à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile un local meublé situé à [Localité 5] sans avoir procédé à la déclaration préalable prévue par les dispositions ci-dessus

et de décision : B N° RG 26/02058 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBL6 Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2026, à 11h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise

et de décision : B N° RG 26/02056 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBL4 Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2026, à 14h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise

et de décision : B N° RG 26/02050 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBLH Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2026, à 11h20, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise

et de décision : B N° RG 26/02049 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBLG Décision déférée : ordonnance rendue le 13 avril 2026, à 11h17, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise

et de décision : B N° RG 26/02047 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBLC Décision déférée : ordonnance rendue le 13 avril 2026, à 12h58, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise

et de décision : B N° RG 26/02039 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBJM Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2026, à 13h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise

et de décision : B N° RG 26/02031 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBEU Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2026, à 15h22, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise

et de décision : B N° RG 26/02030 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBET Décision déférée : ordonnance rendue le 12 avril 2026, à 12h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise

et de décision : B N° RG 26/02135 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNB7Z Décision déférée : ordonnance rendue le 14 avril 2026, à 12h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise

et de décision : B N° RG 26/02118 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNB2Q Décision déférée : ordonnance rendue le 14 avril 2026, à 12h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise

et de décision : B N° RG 26/02461 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFBE Décision déférée : ordonnance rendue le 01 mai 2026, à 14h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise

et de décision : B N° RG 26/02405 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNERX Décision déférée : ordonnance rendue le 29 avril 2026, à 11H06, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise