construction (FNSC) CGT a désigné treize représentants du personnel titulaires au comité de groupe, et treize représentants suppléants ; que la société Vinci a contesté ces désignations ; Attendu qu'il est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Vivre, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

débiteur de deux comptes dont il était titulaire ; qu'en cause d'appel, la banque Monod, qui avait pris la dénomination Miromesnil Gestion, a cédé les créances litigieuses à la société Mirom Limited, qui est

Y... avait commis une faute en s'abstenant, en 1992, d'informer Mme X... des risques exceptionnels présentés par l'intervention, bien que ne commette pas de faute le médecin qui ne délivre pas à son patient

Il soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, dès lors que la société s'est contentée, dans ses conclusions d'appel, de soutenir qu'elle n'avait pas connaissance de l'imminence de

Le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 9.

[G] et [N] [K] en paiement de salaires différés devant le tribunal de grande instance de Dijon qui s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction de Chaumont.

son syndic en exercice, la société FB & MB, société à responsabilité limité, exerçant sous l'enseigne Citya château neuf, venant aux droits et obligations de la société Accord immobilier, dont le siège est

L'obligation de surveillance pesant sur les instituteurs est une obligation de moyens.

P... est décédé le [...] au matin. 3.

Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

civil par un arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 6 avril 1990 ; que ladite attestation n'a pas amené de sanction pénale contre sa rédactrice ; que dès lors, la fausseté des faits reprochés n'est

; que ne commet aucune escroquerie le tiers qui est utilisé à son insu par l'escroc et qui ignore l'objectif poursuivi par celui-ci ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans elles, l'autre

un contrat accessoire au contrat de prêt et que seul le prêteur est tenu d'une obligation de mise en garde ; que le Crédit du Nord en sa qualité de prêteur n'est pas à la cause et que c'est en vain que

Nicole X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la Banque régionale de l'Ain, société anonyme, dont le siège est

non autorisée de stupéfiants, alors « que tout jugement ou arrêt de condamnation doit constater à la charge du prévenu l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il est

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 novembre 2003) que Jacques X..., salarié des sociétés Renault et Auto châssis international (les sociétés) en qualité de conducteur de fours, est