part, les articles 1er et 7 de la nomenclature générale des actes professionnels ne soumettent à la demande d'entente préalable que la réalisation d'appareils de prothèse ou d'actes d'orthopédie dento-faciale

a créé un diplôme médical de l'enseignement supérieur intitulé certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie (CECSMO), conférant à ses détenteurs une qualification en orthopédie dento-faciale

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 26 décembre 2018 modifiant le plafond et la valeur faciale du chèque énergie ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative

Sa valeur faciale est déterminée en fonction des revenus et de la composition du ménage, tels que définis à l'article R. 124-1. () ".

l'intégralité de son dossier médical concernant l'intervention chirurgicale de type ostétomie maxillo-mandibulaire effectuée le 12 décembre 2016 par le docteur X dans le service de chirurgie maxillo-faciale

à compter du jour où la SAS NACC a payé le prix de la cession à lui faite, - dire et juger qu'à défaut de justifier le prix individuel payé, le calcul se fera au prorata en fonction de la créance faciale

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical relatif à l'intervention qu'elle a subie le 10 janvier 2011 dans le service de stomatologie et de chirurgie maxillo-faciale

choc ; les deux conducteurs ont éjectés de leurs engins ; que Jonathan Y... est décédé le 24 août 2004 à 0h15 ; que le médecin expert qui l'a examiné, a constaté sur le corps un violent traumatisme facial

Fayssal X..., ... ; M.

pour s'associer aux demandes du syndicat et, la première, pour demander l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 1er février 1994 qui avait autorisé les consorts X... à modifier la façade

troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2016), qu'à la suite de la détection le 17 décembre 2009 de signes d'échauffement du boîtier électrique posé en façade

qu'un désaccord est survenu entre elles au sujet de la cloison mitoyenne intérieure, du mur mitoyen extérieur et de l'altération du chéneau, de l'enduit de la cloison de la cave et de l'enduit de la façade

laquelle vient la société Axa France IARD (Axa) et confié la maîtrise d'oeuvre de cette opération à la société Trouvin, devenue Seréquip, assurée par la société AGF ; que la réalisation d'un bardage des façades

degré retient que, par rapport au permis initial du 23 février 1984 autorisant la construction d'un logement et d'un garage, un second appartement a été créé, ainsi qu'un bâti supplémentaire sur la façade

et qu'en l'absence d'opposition, dans le délai d'un mois, à sa déclaration de travaux du 9 septembre 1994, il avait pu légalement y procéder, retient que ceux-ci ont entraîné une modification de la façade

connaissance de la règle de droit ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Monique Y... a déposé en mairie une déclaration se rapportant à des travaux de ravalement de façade

à la reconstitution de ce dispositif, devaient être réalisés par elle dans un délai maximum de dix huit mois et que l'Administration n'était pas opposée à une solution provisoire qui pouvait être facilement

cour d'appel, qui était saisie d'une demande subsidiaire sur le fondement de l'impropriété de la chose vendue à son usage, a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige, que les verdissements de façades

cour d'appel ayant, par arrêt du 27 février 1992, tranché divers autres points litigieux, a, pour ce qui concerne les travaux portant sur la création d'un escalier intérieur et d'une baie vitrée en façade

ordonné la cession globale de l'unité de production composée de l'ensemble des actifs mobiliers incorporels et corporels dépendant de la liquidation judiciaire de la société Durand au profit du groupe Fayat