AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310836_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
d'être lésées par de tels manquements.
Source officiellePage 70 sur 872
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01178
29 novembre 2011
29 novembre 2011
X... se réservant toutefois le droit de désigner les sociétés pouvant exercer, sous licence, la commercialisation des produits en France ; que les 9 et 12 novembre 1984, les frères X... concluaient avec
Source officielle