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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310836_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

d'être lésées par de tels manquements.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01178

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

X... se réservant toutefois le droit de désigner les sociétés pouvant exercer, sous licence, la commercialisation des produits en France ; que les 9 et 12 novembre 1984, les frères X... concluaient avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd85a18

Appel

21 septembre 2001

21 septembre 2001

FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Se prévalant de la mauvaise exécution par la société CASTEL FRÈRES des accords commerciaux que Mme Mathilde X..., d'une part, et la société CELLIER DES

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a82

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

ampliatif, pris de la violation des articles 198, 216 et 593 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b69a

Cassation

26 juin 1973

26 juin 1973

CONDAMNE IN SOLIDUM A DES DOMMAGES ET INTERETS DUCLOS ET LA SOCIETE " INSTITUT EUROPEEN DE RECHERCHES ET D'APPLICATIONS MEDICALES " (IERAM) POUR CONCURRENCE ILLICITE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE " RAINAL FRERES

Source officielle
CC

cr

61372629cd58014677423683

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

travail, des articles 121-3 dans sa rédaction issue de la loi n 2000-647 du 10 juillet 2000, R. 625-2 et 625-4 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de Procédure pénale, défaut de motif et manque

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d781b3cdc6046d47a1c1c1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

EXPOSE DES FAITS Le 12 mai 2022, Mme [V] a commandé auprès de SAFA AUTOS un véhicule de marque OPEL, modèle ASTRA, immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 4 490 euros.

Source officielle
CC

civ2

61372477cd58014677415c02

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

X... était due à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 ) que les éventuels manquements d'un employeur à ses obligations professionnelles ne peuvent s'apprécier qu'au regard du droit positif

Source officielle
CC

civ2

61372480cd5801467741601c

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

X... était due à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 / que les éventuels manquements d'un employeur à ses obligations professionnelles ne peuvent s'apprécier qu'au regard du droit positif

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e706

Cassation

13 juin 1972

13 juin 1972

ET DE PAUL DI Z..., "AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES FRERES X... ONT PARTICIPE A UNE ACTION CONCERTEE EN VUE DE PORTER DES COUPS, NOTAMMENT A ALDO Y...

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CC

civ1

6079436e9ba5988459c42444

Cassation

3 mai 1977

3 mai 1977

CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DEMOISELLE CLAUDINE X..., QUI SE TROUVAIT DANS UN TROLLEYBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM) A ETE BLESSEE A LA SUITE D'UN VIOLENT COUP DE FREIN

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10484

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de la marque litigieuse ; que la société Biscuiterie du Guer ne pouvait soutenir n'avoir eu connaissance de l'exploitation de ces marques qu'à compter des actes d'huissier délivrés à sa requête en ce

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CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd92097

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Elle demande à la cour de débouter par ailleurs Monsieur X... de ses demandes au titre de la remise en état des freins ou du véhicule compte tenu des conditions de stockage étant précisé qu'elle a fait

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0325JUD004060105

Admin. suprême

25 mars 2010

25 mars 2010

en revanche pas être dépendant de l'aide et du soutien de sa mère, qui n'avait du reste pas su freiner l'intéressé dans ses agissements criminels pas plus que les frères de celui-ci qui, pour leur part

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CC

cr

613726a2cd580146774273eb

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

ampliatif, pris de la violation des articles 5.3, 6.1, 6 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque

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TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e2eecdc6046d4702264a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

FREINAGE POIDS LOURDS SERVICES a donc mis en demeure la société RENOVATION GENERALE D'EMERAUDE de régler certaines factures qui n'étaient même pas échues. Ceci ne manque pas d'interpeler le juge.

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2202032_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

B, gérant également de la SARL B Frères ; - les estimations de la SARL B Frères quant à son éventuel manque à gagner sont erronées ; - la commune a correctement estimé la valeur nette comptable des

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01577

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

B... a freiné en urgence mais a touché légèrement l'arrière du deux roues ; que le conducteur du cyclomoteur est descendu et a porté plusieurs coups de poing au visage de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00030

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La société Somma frères, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162c1c934defd4c4b3b45fc

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

Elle prétend son licenciement pour faute grave parfaitement légitime dans la mesure où le salarié a manqué à son obligation générale de loyauté ainsi qu'à son obligation de fidélité et de non-concurrence

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