GAMBART-BOULAY.

paritaire de FORT DE FRANCE, décision attaquée en date du 21 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 20/00427 Association [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Miguélita GASPARDO

, en qualité de liquidateur amiable de la SASU FLASH CAR [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me David SULTAN de la SELEURL SULTAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Pierre GAMBART

  Gaspari c. Slovénie (n o 21055/03) La requérante, Alenka Blaž (aujourd’hui Gaspari), est une ressortissante slovène née en 1947 et résidant à Ljubljana (Slovénie).

  Violation de l’article 6 § 1 (équité) Gaspari c.

{ margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt }   Communicated on 12 October 2018   FIRST SECTION Application no. 6822/10 Vartgez GASPARI

enregistrée sous le n° 18/1384 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 APPELANTS : Madame [W] [S] épouse [A] [Adresse 1] Luxembourg Représentée par Me Gaspard

This requirement applies also to the submissions filed in proceedings before the Constitutional Court (see Gaspari v. Slovenia , no. 21055/03, § 50, 21 July 2009). 14.

Délibéré après l’audience du 26 janvier 2026 à laquelle siégeaient : Mme Felmy, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 2 septembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère.

Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Simon, présidente-rapporteure, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024 à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 2 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Balussou, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 2 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Balussou, première conseillère.

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Simon, présidente-rapporteure, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère.

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Simon, présidente-rapporteure, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère.

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Simon, présidente-rapporteure, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère.

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Felmy, présidente-rapporteure, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère.