#Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio.#Libera circolazione dei lavoratori.#Causa 149/79.

architectes français (la MAF) n'était pas acquise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° Q 05-13.327 et le premier moyen du pourvoi n° D 05-12.857, réunis

V... pour la même durée ; que celui-ci a sollicité la requalification de cette location en bail rural ; Sur les premiers moyens des pourvois, réunis, pris en leurs première, quatrième et cinquième branches

des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Les moyens étant réunis

des articles 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Les moyens étant réunis

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation réunis

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième et sur le troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier et le deuxième moyens du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés

; Ordonne la jonction des pourvois n° X 98-17.570 et n° J 98-18.087 ; Sur le second moyen du pourvoi n° X 98-17.570, pris en sa première branche et le second moyen du pourvoi n° J 98-18.087, réunis

correspondances ; qu'à la suite de son refus, il a été licencié pour motif économique le 4 juin 1992, après qu'il ait, lui-même, engagé une instance prud'homale le 11 mai 1992 ; Sur les six premiers moyens réunis

Y..., président de la société Gouet, alors que M. X...se trouvait en congés depuis le 23 juillet 2011. Le grief n'est objectivé que par un manquement précis, soit l'envoi par M.

de ces textes qu'en matière d'assurance de dommages non obligatoire, les dispositions d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances sont applicables quelle que soit la loi régissant

[G] coupable ; que le prévenu a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article

Y..., ancien dirigeant de la SPAN, ont interjeté appel de sa décision ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen des pourvois incidents, réunis : Vu l'article 546 du nouveau

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis de la déclaration de pourvoi de Mme B..., tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt

la demanderesse; Qu'il a ainsi été satisfait aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile; que la fin de non-recevoir doit être rejetée; Sur les trois premiers moyens réunis

Régine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 30 mars 1994, qui, pour recel de vols aggravés, détention illégale de munitions de la 1ère catégorie et infraction à

Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les éléments constitutifs des délits de recel d'un véhicule volé et d'escroquerie réunis