ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action introduite par la requête n° 23NC03518 de l'association Gueux-Environnement.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2024, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut rejet de la requête en tant qu'elle est non fondée.

droit à sa demande d'attribution de la médaille des évadés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-282 du 7 février 1959 relatif à l'attribution de la médaille des évadés au titre de la guerre

X à la suite de sa détention dans un camp de prisonniers pendant la guerre d'Indochine trouvait son origine dans un service effectué en unité combattante, et qu'ainsi M.

indiquée et tendant à la révision de la pension militaire d'invalidité dont il est titulaire ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

CETAT57-02-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES [1] Condition de nationalité - Personnes morales [article

CETAT57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE [1] Questions générales - Indemnité en réparation du préjudice causé par

annule le jugement en date du 27 février 1992 par lequel le tribunal de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre

lui a retiré le bénéfice de la reconnaissance d'orpheline de guerre ; 2°) de mettre à la charge de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre une somme de 4 000 euros au titre

pension militaire d'invalidité déterminée sur l'indice 1216,40, comprenant l'indice de base de 460,40, l'indice de l'article L. 31 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc et accompli à ce titre des services militaires en opérations de guerre ; que, par un courrier du 13 mai 2015, M.

B ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles

Aux termes de l'article L. 611-1 du code des pensions militaires et d'invalidité des victimes de guerre : " L'Office national des combattants et des victimes de guerre est un établissement public national

physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. () " Aux termes de l'article L. 124-11 du

Par une décision du 21 juin 2023, l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ci-après : ONAC) a rejeté sa demande.

Article 2 : Les conclusions présentées par la Caisse des Ecoles de Gueux sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : " Les pensions militaires

le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. () / Par

Contrairement aux allégations de l'appelante, il est justifié par la SARL GUEZ CARAIBES avoir sollicité en première instance la restitution de trop-perçus.

A..., ressortissant algérien né le 23 mars 1954, a, par une lettre du 4 septembre 2018, sollicité une pension de victime civile de guerre en raison des dommages qu’il dit avoir subis pendant la guerre