47 et L. 51 du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à des visites et saisies dans les locaux professionnels et/ ou d'habitation

direction départementale de l'Equipement a constaté qu'avaient été exécutés, sur les "parcelles 9 et 65", les travaux suivants : "restauration et changement de destination d'une remise agricole en habitation

à régulariser l'acte translatif de propriété de l'immeuble édifié par cette société, alors, selon le moyen, "1 / que tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble à usage d'habitation

banque était tenue de donner mainlevée de l'hypothèque en exécution des engagements qu'elle avait contractés ; 3 ) que, selon les articles L. 261-11 à L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 juillet 1997 n° RG 96/01835), que des locataires d'appartements soumis à la législation sur les habitations

dire qu'il ne pouvait être reproché aux enquêteurs de ne pas avoir respecté le régime légal des perquisitions domiciliaires, a retenu que ce local était dépourvu de « tout équipement nécessaire à l'habitation

[J] [X] de ses demandes, que si la maison d'habitation n'avait pas actuellement d'utilisation agricole, c'était uniquement en raison de l'arrêt forcé de l'activité d'exploitants agricoles de M. et Mme

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publique a indiqué à la commission que l’avis d’imposition relatif à la taxe d’habitation 2018 a été communiqué par le

d'une chose qui ne lui appartient pas et dont il n'a pas la libre disposition, ensemble l'article 809 du code de procédure civile, l'article L. 434-6 du code du travail et les adages nemo dat quod non habet

1 Avis n° 2024-422 du 29 octobre 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Nima Amir Haeri LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

fautes du constructeur ayant entraîné la résiliation du contrat de construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation

X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à la société d'habitations à loyer modéré Logement

000 euros ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme H... font grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée d'une maison d'habitation

mars 2009 les locataires de ce qu'ils deviendraient occupants sans droit ni titre à compter de cette échéance, la cour d'appel a violé l'article L. 251-6, alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation

2012 et le jugement du 14 septembre 2012 alors, selon le moyen, que la signification est irrégulière lorsque l'huissier, à qui il a été indiqué où le destinataire de la signification était présumé habiter

du domicile commun de deux personnes ; qu'en statuant comme il l'a fait et en décidant du contraire, alors qu'il est constant en l'espèce, non seulement que la visite domiciliaire effectuée dans l'habitation

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mai 2019), le 22 novembre 2012, M. et Mme X... ont acquis une maison d'habitation de M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2018), M. et Mme G... ont vendu une maison d'habitation à Mme S..., veuve L..., par l'intermédiaire de l'agence immobilière société Différence-Immo.